Code de la construction et de l'habitation.

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Code de la construction et de l'habitation
  • Partie législative
    • Livre II : Statut des constructeurs.
      • Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article L210-1)
        • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
          • Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
        • Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
          • Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
          • Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
      • Titre II : Promotion immobilière.
        • Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L222-1 à L222-7)
      • Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
      • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        • Chapitre II : Politique locale de l'habitat
          • Section 1 : Programme local de l'habitat
          • Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
          • Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
        • Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
      • Titre II : Amélioration de l'habitat.
        • Chapitre III : Subventions de l'Etat.
          Néant
        • Chapitre V : Restauration immobilière.
          Néant
      • Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
        • Chapitre unique.
          Néant
      • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
      • Titre V : Aide personnalisée au logement.
        • Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
      • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
        • Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Article L365-1)
        • Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
      • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
    • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
      • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
          • Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré.
          • Section 4 : Dispositions communes.
          • Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
          • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
          • Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
          • Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
          • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
          • Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
        • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-13)
      • Titre III : Dispositions financières.
        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
        • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Article L433-1)
        • Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
          Néant
      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
        • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
          • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
            • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Article L443-15-6)
        • Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-6)
        • Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine. (Articles L445-1 à L445-8)
      • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
      • Titre VI : Organismes consultatifs.
        • Chapitre unique.
          • Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
            Néant
          • Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
            Néant
      • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
        • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article L471-1)
    • Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
      • Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
    • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements". (Article L622-1)
      • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
  • Partie réglementaire
    • Livre II : Statut des constructeurs.
      • Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article R210-1)
        • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
          • Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*212-12 à R*212-16)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
          Néant
      • Titre II : Promotion immobilière.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
      • Titre IV : Dispositions communes diverses.
        • Chapitre Ier : Dispositions pénales.
          Néant
        • Chapitre II : Dispositions diverses.
          Néant
      • Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
        • Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique. (Article R271-5)
      • Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
      • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
      • Titre II : Amélioration de l'habitat.
        • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
          • Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
            • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 (Articles R321-31 à R321-36)
        • Chapitre III : Subventions de l'Etat.
          • Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
            • Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer (Articles R323-13 à R323-22)
      • Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
      • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
        Réservé
        • Chapitre unique.
          Réservé
      • Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
        • Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
          Néant
        • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
          • Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (Articles R353-32 à R353-57)
          • Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-58 à R353-73)
          • Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). (Articles R353-89 à R353-103)
          • Section 5
            Néant
          • Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles R353-126 à R353-152)
          • Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
          • Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (Articles R353-166 à R353-178)
          • Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles R353-189 à R353-199)
          • Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles R353-200 à R353-214)
      • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
        • Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
          • Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)
            • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat (Articles R372-4 à R372-8)
      • Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
        • Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
          • Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article R381-6)
          • Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. (Articles R381-7 à R381-8)
      • Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
    • Livre IV : Habitations à loyer modéré
      • Titre Ier : Dispositions générales
      • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
        • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
          • Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
            • Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R*421-1 à R*421-31)
            • Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement. (Article R421-32)
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce. (Articles R421-40 à R421-44)
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Fondations.
            Néant
          • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-6 à R422-9-6)
          • Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-16 à R422-17)
          • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R422-39 à R422-42)
        • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
          • Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Article R423-1)
            • Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
              • Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (Article R*423-31)
              • Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique. (Articles R423-32 à R423-33)
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)
      • Titre III : Dispositions financières.
        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
            • Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (Articles R431-25 à R431-29)
          • Section 4 : Dispositions diverses
            • Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics. (Articles R431-57 à R431-61)
        • Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
          • Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. (Articles R432-4 à R432-8)
        • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-1 à R*433-4)
          • Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-18)
          • Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte. (Articles R433-20 à R433-23)
      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
          • Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
            • Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité. (Article *R441-31)
        • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
          • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles R443-10 à R443-18)
          • Section 3 : Pensionnés de guerre.
          • Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R443-23 à R443-33)
          • Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34)
      • Titre VI : Organismes consultatifs.
      • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
        • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
          Néant
      • Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
    • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        • Chapitre Ier : Principe.
          Néant
        • Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
          Néant
        • Chapitre IV : Réquisition de terrains.
          Néant
      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
          Réservé
        • Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière. (Articles R623-1 à R623-7)
      • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
      • Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
        • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
          Néant
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Article R662-1)
  • Annexes
    • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées. (Article Annexe I à l'article R313-31)
    • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17. (Article Annexe II à l'article R313-31-2)
    • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9. (Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2)
    • Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative. (Article Annexe IV à l'article R313-31-2)
    • Convention type conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) ... en application de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'APL (Article Annexe I à L'article R321-23)
    • Secteur locatif social Conventions conclues entre l'ANAH et M. (ou la société) .......... en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'APL (Article Annexe II à l'article R321-23)
    • Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe I à l'article R353-1)
    • Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. (Article Annexe II à l'article R353-1)
    • Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. (Articles Annexe I à l'article R353-32 à Annexe III à l'article R353-32)
    • Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction. (Article Annexe I à l'article R353-59)
    • Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe I à l'article R353-90)
    • Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90. (Article Annexe II à l'article R353-90)
    • Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Articles Annexe I à l'article R353-127 à Annexe II à l'article R353-127)
    • Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. (Article Annexe III à l'article R353-127)
    • Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées. (Article Annexe 1 à l'article R353-161)
    • Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées. (Article Annexe 2 à l'article R353-161)

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