Code de procédure pénale

Code de procédure pénale
  • Partie législative (Article préliminaire)
    • Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10)
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Article 11)
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
            • Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)
            • Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-1)
            • Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés (Article 29)
        • Chapitre II : Du ministère public
          • Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)
      • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
      • Titre III : Des juridictions d'instruction
        • Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
          • Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (Articles 219 à 223)
          • Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (Articles 648 à 651)
      • Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)
      • Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)
      • Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
        • Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente (Articles 692 à 693)
      • Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
        • Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
        • Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence (Articles 699 à 700)
        • Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (Articles 701 à 702)
      • Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Articles 702-1 à 703)
      • Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Article 705)
      • Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-15)
      • Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33)
      • Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme (Articles 706-34 à 706-40)
      • Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (Articles 706-41 à 706-46)
      • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Articles 706-47 à 706-54)
    • Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      • Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 902-1)
    • Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
        • Chapitre III : Des juridictions de jugement
          • Section I : Du jugement des crimes
          • Section II : Du jugement des délits
          • Section III : Du jugement des contraventions
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
            • Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
              • B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R8 à R12)
            • Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
          • Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs (Article R15-28)
          • Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
        • Chapitre III
          Néant
      • Titre II : Des enquêtes
        • Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants (Article R15-33-61)
          • Chapitre II
            Néant
          • Chapitre III
            Néant
      • Titre III : Des juridictions d'instruction
        • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
          • Section 4
            Néant
          • Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue (Articles R15-42 à R15-45)
          • Section 6
            Néant
          • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
            • Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
              • Paragraphe 1er : De l'indemnisation demandée devant le premier président de la cour d'appel (Articles R26 à R40-3)
              • Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires
                • B : De la procédure suivie devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires
                  • a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor. (Articles R40-8 à R40-10)
                  • b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel (Article R40-13)
          • Section 8
            Néant
          • Section 10
            Néant
          • Section 11
            Néant
          • Section 12
            Néant
          • Section 13
            Néant
        • Chapitre II
          Néant
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      • Titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre III : De la composition de la cour d'assises (Article R41-1)
      • Titre II : Du jugement des délits
        • Chapitre II
          Néant
      • Titre III : Du jugement des contraventions
        • Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles R49-8-1 à R49-8-4)
        • Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Article R50)
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
      • Titre IV
        Néant
    • Livre III
      Néant
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre Ier
        Néant
      • Titre II
        Néant
      • Titre III
        Néant
      • Titre IV
        Néant
      • Titre V
        Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VIII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X
        Néant
      • Titre XI
        Néant
      • Titre XII
        Néant
      • Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Articles R50 bis à R50 sexies)
      • Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles R50-1 à R50-28)
      • Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37 (Articles R51 à R51-1)
      • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
        • Chapitre II : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (Articles R53-9 à R53-21)
    • Livre V : Des procédures d'exécution.
      • Titre IV : Du sursis
        • Chapitre Ier
          Néant
      • Titre V : Du suivi socio-judiciaire
        • Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté. (Articles R61-4 à R61-6)
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X : Des frais de justice
        • Chapitre II : Tarif des frais
          • Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R94 à R105)
          • Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
            • Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République (Articles R121 à R121-1)
            • Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs (Article R122)
          • Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal (Articles R147 à R149)
          • Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
            • Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Article R179)
            • Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Articles R188 à R191)
          • Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers (Articles R200 à R201)
          • Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie (Article R208)
          • Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés (Article R213)
        • Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
          • Section 2 : Règles spéciales
            • Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc (Articles R216 à R216-1)
            • Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables (Article R217)
            • Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession. (Article R218)
            • Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public (Article R219)
            • Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale (Article R221)
  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Titre III : Des juridictions d'instruction
        • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 2
              Néant
            • Paragraphe 3
              Néant
            • Paragraphe 4
              Néant
          • Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)
          • Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire (Article D32-1)
          • Section 9 : De l'expertise
        • Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
          • Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ]. (Articles D44 à D47)
    • Livre II
      Néant
    • Livre III
      Néant
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre Ier
        Néant
      • Titre III
        Néant
      • Titre IV
        Néant
      • Titre V
        Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VIII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X
        Néant
      • Titre XI
        Néant
      • Titre XII
        Néant
      • Titre XV
        Néant
      • Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Article D47-2)
    • Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Article D600)
  • Partie Arrêtés
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 1
            Néant
          • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
            • Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles A1 à A12)
            • Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles A13 à A33)
            • Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). (Articles A34 à A35)
          • Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire (Articles A36 à A36-11)
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      • Titre III : Du jugement des contraventions
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II
          Néant
        • Chapitre II ter
          Néant
        • Chapitre III
          Néant
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
    • Livre IV
      • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
        • Chapitre Ier : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Article A38)
    • Livre V : Des procédures d'exécution
      • Titre II : De la détention
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 6
            Néant
          • Section 7
            Néant
        • Chapitre III
          Néant
        • Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
        • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
        • Chapitre VI
        • Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
          • Section 1 : De la gestion des biens des détenus
            • Paragraphe 2
              Néant
          • Section 2
            Néant
        • Chapitre VIII
          Néant
        • Chapitre IX
          Néant
        • Chapitre X
          Néant
        • Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
          • Section 1
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
          • Section 6
            Néant
      • Titre IV : Du sursis
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
          • Section 1
            Néant
          • Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
            • Paragraphe 2
              Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
      • Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Article A44)
        • Chapitre II
          Néant
        • Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
          • Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles A45 à A47)
    • Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)