Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
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Partie législative
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10)
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
(Article 11)
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 12 à 15-1)
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1)
- Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-1)
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Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
- Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)
- Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Article 28)
- Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés (Article 29)
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Chapitre II : Du ministère public
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 33)
- Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44)
- Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police (Articles 45 à 48)
- Chapitre III : Du juge d'instruction (Articles 49 à 52)
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74)
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire (Articles 75 à 78)
- Chapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité (Articles 78-1 à 78-5)
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Titre III : Des juridictions d'instruction
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 79 à 84)
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91)
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Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies (Articles 92 à 99)
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Articles 100 à 100-7)
- Section 4 : Des auditions de témoins (Article 104)
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Articles 114 à 121)
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 122 à 136)
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Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
(Article 137)
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (Articles 138 à 143)
- Sous-section 2 : De la détention provisoire (Articles 144 à 148-8)
- Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire (Articles 149 à 150)
- Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles 151 à 155)
- Section 9 : De l'expertise (Articles 156 à 169-1)
- Section 10 : Des nullités de l'information (Articles 170 à 174)
- Section 11 : Des ordonnances de règlement (Articles 175 à 184)
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction (Articles 185 à 187-1)
- Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles (Articles 188 à 190)
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Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 195 à 215-1)
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Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 191 à 218)
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (Articles 219 à 223)
- Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
(Article 11)
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Livre II : Des juridictions de jugement
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Titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises (Article 231)
- Chapitre II : De la tenue des assises (Articles 232 à 239)
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Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
(Articles 240 à 242)
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Section 1 : De la cour
(Article 243)
- Paragraphe 1er : Du président (Articles 244 à 247)
- Paragraphe 2 : Des assesseurs (Articles 248 à 253)
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Section 2 : Du jury
(Article 254)
- Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré (Articles 255 à 258-1)
- Paragraphe 2 : De la formation du jury (Articles 259 à 267)
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Section 1 : De la cour
(Article 243)
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Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires (Articles 268 à 282)
- Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels (Articles 283 à 287)
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Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 1 : De la révision de la liste du jury (Articles 288 à 292)
- Section 2 : De la formation du jury de jugement (Articles 293 à 305-1)
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Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 306 à 316)
- Section 2 : De la comparution de l'accusé (Articles 317 à 322)
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves (Articles 323 à 346)
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions (Articles 347 à 354)
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Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises (Articles 355 à 365)
- Section 2 : De la décision sur l'action publique (Articles 366 à 370)
- Section 3 : De la décision sur l'action civile (Articles 371 à 375-2)
- Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal (Articles 376 à 380)
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Titre II : Du jugement des délits
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Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles 381 à 388-3)
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation (Articles 389 à 392-1)
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate (Articles 393 à 397-6)
- Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences (Articles 398 à 399)
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience (Articles 400 à 405)
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Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu (Articles 406 à 417)
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 418 à 426)
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457)
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties (Articles 458 à 461)
- Section 5 : Du jugement (Articles 462 à 486)
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Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 1er : Du défaut (Articles 487 à 488)
- Paragraphe 2 : De l'opposition (Articles 489 à 493)
- Paragraphe 3 : De l'itératif défaut (Articles 494 à 494-1)
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Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
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Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel (Articles 496 à 509)
- Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels (Articles 510 à 511)
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels (Articles 512 à 520)
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Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police (Articles 521 à 523)
- Chapitre II : De la procédure simplifiée (Articles 524 à 528-2)
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Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux (Articles 529 à 529-2)
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles 529-3 à 529-5)
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (Articles 529-6 à 529-9)
- Section 3 : Dispositions communes (Articles 530 à 530-3)
- Chapitre III : De la saisine du tribunal de police (Articles 531 à 533)
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543)
- Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition (Articles 544 à 545)
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police (Articles 546 à 549)
- Titre IV : Des citations et significations (Articles 550 à 566)
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Titre Ier : De la cour d'assises
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Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 575)
- Chapitre II : Des formes du pourvoi (Articles 576 à 590)
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation (Articles 591 à 600)
- Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences (Articles 601 à 604)
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation (Articles 605 à 619)
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi (Articles 620 à 621)
- Titre II : Des demandes en révision (Articles 622 à 626)
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Titre Ier : Du pourvoi en cassation
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Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des contumaces (Articles 628 à 641)
- Titre II : Du faux (Articles 642 à 647-4)
- Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (Articles 648 à 651)
- Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)
- Titre V : Des règlements de juges (Articles 657 à 661)
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre (Articles 662 à 667)
- Titre VII : De la récusation (Articles 668 à 674-2)
- Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)
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Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises. (Articles 689 à 689-7)
- Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente. (Articles 692 à 693)
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Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
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Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
- Section 1 : Compétence (Articles 697 à 697-3)
- Section 2 : Procédure (Articles 698 à 698-8)
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence (Articles 699 à 700)
- Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (Articles 701 à 702)
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Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Articles 702-1 à 703)
- Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Articles 704 à 706)
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-14)
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Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
(Article 706-16)
- Section 1 : Compétence (Articles 706-17 à 706-22)
- Section 2 : Procédure (Articles 706-23 à 706-25-1)
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33)
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme (Articles 706-34 à 706-40)
- Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (Articles 706-41 à 706-46)
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Articles 706-47 à 706-54)
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Livre V : Des procédures d'exécution
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Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
(Articles 707 à 713-8)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 709 à 712)
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Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire (Articles 714 à 716)
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Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 716-1 à 720)
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté (Article 720-1)
- Section 3 : De la période de sûreté (Articles 720-2 à 720-5)
- Section 4 : Des réductions de peines (Articles 721 à 721-1)
- Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines (Article 722)
- Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (Articles 723 à 723-6)
- Section 7 : Du placement sous surveillance électronique (Articles 723-7 à 723-14)
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728)
- Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus (Article 728-1)
- Titre III : De la libération conditionnelle (Articles 729 à 733-1)
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Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
(Article 734)
- Chapitre Ier : Du sursis simple (Articles 735 à 736)
- Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 739 à 747)
- Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Articles 747-1 à 747-2)
- Chapitre IV : De l'ajournement (Articles 747-3 à 747-4)
- Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés (Article 748)
- Titre VI : De la contrainte judiciaire (Articles 749 à 762)
- Titre VI : De la contrainte par corps (Articles 755 à 757)
- Titre VII : De l'interdiction de séjour (Articles 762-1 à 763)
- Titre VII : De la prescription de la peine (Articles 764 à 767)
- Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire (Articles 763-1 à 763-9)
- Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles 768 à 781)
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Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
(Articles 782 à 783)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques (Articles 785 à 798)
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales (Article 798-1)
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Titre X : Des frais de justice
(Articles 800 à 800-1)
- Dispositions générales (Articles 801 à 803)
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Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
(Articles 707 à 713-8)
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Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 804 à 806)
- Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile. (Articles 807 à 808)
- Chapitre III : De la police judiciaire. (Articles 809 à 811)
- Chapitre IV : Des enquêtes.
- Chapitre V : Des juridictions d'instruction. (Articles 815 à 824)
- Chapitre VI : De la cour d'assises.
- Chapitre VII : Du jugement des délits. (Articles 835 à 847)
- Chapitre VIII : Du jugement des contraventions. (Articles 848 à 853)
- Chapitre IX : Des citations et significations. (Article 854)
- Chapitre X : Du pourvoi en cassation. (Articles 855 à 859)
- Chapitre XI : De quelques procédures particulières. (Articles 860 à 866)
- Chapitre XII : Des procédures d'exécution. (Articles 867 à 873-1)
- Chapitre XIII : Du casier judiciaire. (Articles 874 à 876)
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Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 877 à 879)
- Chapitre II : Des enquêtes. (Article 880)
- Chapitre III : Des juridictions d'instruction. (Articles 881 à 884)
- Chapitre IV : De la cour criminelle. (Articles 885 à 888)
- Chapitre V : Du jugement des délits. (Articles 889 à 894)
- Chapitre VI : Du jugement des contraventions. (Articles 895 à 896)
- Chapitre VII : Des citations et des significations. (Article 897)
- Chapitre VIII : De quelques procédures particulières. (Articles 898 à 900)
- Chapitre IX : Des procédures d'exécution. (Articles 901 à 902)
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Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R2 à R1)
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Section 2 : Des officiers de police judiciaire
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Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
- A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles R3 à R7)
- B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R8 à R12)
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Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie (Articles R13 à R15-2)
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-3 à R15-6)
- Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2 (Articles R15-7 à R15-16)
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Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
- Section 3 : Des agents de police judiciaire (Article R15-17)
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Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
- Paragraphe 1er : Des services de la police nationale (Articles R15-18 à R15-21)
- Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale (Articles R15-22 à R15-26)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article R15-27)
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Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
(Article R15-28)
- Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-29 à R15-31)
- Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale (Articles R15-32 à R15-33)
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Titre II : Des enquêtes
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Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
(Article R15-33-1)
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Chapitre II
Néant
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Chapitre III
Néant
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Chapitre II
-
Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
(Article R15-33-1)
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Titre III : Des juridictions d'instruction
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R15-34 à R15-40)
- Section 2 : De la consignation de partie civile (Article R15-41)
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Section 4
Néant
- Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue (Articles R15-42 à R15-45)
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Section 6
Néant
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Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
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Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire (Articles R16 à R16-2)
- Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire (Articles R17 à R18-1)
- Paragraphe 3 : Du cautionnement (Articles R19 à R25)
- Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire (Articles R26 à R40-4)
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Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
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Section 8
Néant
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Section 10
Néant
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Section 11
Néant
-
Section 12
Néant
-
Section 13
Néant
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Chapitre II
Néant
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
-
Livre II : Des juridictions de jugement
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Titre Ier : De la cour d'assises
-
Chapitre Ier
Néant
- Chapitre II : De la tenue des assises (Article R41)
- Chapitre III : De la composition de la cour d'assises (Article R41-1)
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Chapitre Ier
-
Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Article R41-2)
-
Chapitre II
Néant
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Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : Procédure simplifiée (Articles R42 à R48)
- Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée (Articles R49 à R49-8)
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (Articles R49-9 à R49-13)
- Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Article R50)
-
Chapitre IV
Néant
-
Chapitre V
Néant
-
Chapitre VI
Néant
-
Titre IV
Néant
-
Titre Ier : De la cour d'assises
-
Livre III
Néant
-
Livre IV : De quelques procédures particulières
-
Titre Ier
Néant
-
Titre II
Néant
-
Titre III
Néant
-
Titre IV
Néant
-
Titre V
Néant
-
Titre VI
Néant
-
Titre VII
Néant
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Titre VIII
Néant
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Titre IX
Néant
-
Titre X
Néant
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Titre XI
Néant
-
Titre XII
Néant
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles R50-1 à R50-28)
-
Titre Ier
-
Livre V : Des procédures d'exécution.
- Titre Ier : De l'application des peines. (Articles R50-29 à R50-32)
- Titre II : Des conditions de détention. (Articles R50-33 à R50-37)
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Titre IV : Du sursis
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Chapitre Ier
Néant
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Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
- Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (Articles R53 à R54)
- Section 5 : Dispositions diverses (Article R60)
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Chapitre Ier
-
Titre VI
Néant
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Titre VII
Néant
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Titre VIII : Du casier judiciaire
- Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire (Articles R62 à R64)
- Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire (Articles R65 à R72)
- Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire (Articles R73 à R75-1)
- Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire (Articles R76 à R78-1)
- Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire (Articles R79 à R81)
- Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire (Articles R82 à R84)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles R85 à R90)
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Titre IX
Néant
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Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires (Articles R91 à R93)
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Chapitre II : Tarif des frais
- Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R94 à R105)
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Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
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Paragraphe 1er : Des experts.
- A : Règles générales (Articles R106 à R115)
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B : Dispositions spéciales
- a) Expertise en matière de fraudes commerciales (Article R116)
- b) Médecine légale (Articles R116-1 à R117)
- c) Toxicologie (Article R118)
- d) Biologie (Article R119)
- e) Radiodiagnostic (Article R120)
- f) Expertise mécanique (Article R120-1)
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire (Articles R121 à R121-1)
- Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs (Article R122)
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Paragraphe 1er : Des experts.
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Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
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Paragraphe 1er : Des témoins.
- A : Règles générales. (Articles R123 à R128)
- B : Indemnités de comparution. (Articles R129 à R132)
- C : Frais de voyage et de séjour. (Articles R133 à R138)
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel. (Articles R139 à R146)
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Paragraphe 1er : Des témoins.
- Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal (Articles R147 à R149)
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Section 5 : Des frais de copie
-
B : Expéditions
- a) Délivrance des expéditions. (Articles R154 à R160)
- b) Droits d'expédition et de copie. (Article R165)
- c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt. (Article R166)
-
B : Expéditions
-
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
- Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Article R179)
- Paragraphe 2 : Citations et significations (Articles R181 à R187)
- Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Articles R188 à R191)
- Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace (Articles R192 à R193)
- Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour (Articles R194 à R195)
- Paragraphe 6 : Dispositions générales (Articles R197 à R199)
- Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers (Articles R200 à R202)
- Section 9 : Des frais d'impression (Articles R210 à R212)
-
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 1 : Règles générales (Articles R214 à R215)
-
Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables. (Article R217)
- Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession. (Article R218)
- Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public. (Article R219)
- Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes. (Article R220)
- Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale. (Article R221)
-
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
-
Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires (Articles R222 à R223)
- Paragraphe 2 : Procédure de certification (Articles R224-1 à R225)
- Paragraphe 3 : Procédure de taxation (Articles R226 à R227-1)
- Paragraphe 4 : Voies de recours (Articles R228 à R231)
- Paragraphe 5 : Paiement (Articles R233 à R234)
-
Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
- Paragraphe 1er : Liquidation des frais. (Articles R241 à R244)
- Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement. (Article R249)
- Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes. (Article R249-1)
-
Section 1 : Du paiement des frais
- Dispositions générales (Article R250)
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
-
Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire (Article D1)
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D2 à D8-2)
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles D9 à D12)
- Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles D13 à D15)
-
Section 5
Néant
- Chapitre II : De la médiation pénale (Articles D15-1 à D15-8)
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
-
Titre III : Des juridictions d'instruction
-
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
-
Section 1 : Dispositions générales
-
Paragraphe 2
Néant
-
Paragraphe 3
Néant
-
Paragraphe 4
Néant
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique. (Articles D16 à D26)
- Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction. (Articles D27 à D31)
-
Paragraphe 2
- Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)
- Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire (Article D32-1)
- Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles D33 à D36)
- Section 9 : De l'expertise
-
Section 1 : Dispositions générales
-
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales (Article D43)
-
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire (Articles D44 à D47)
-
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
-
Livre II
Néant
-
Livre III
Néant
-
Livre IV : De quelques procédures particulières
-
Titre Ier
Néant
- Titre II : Du faux (Article D47-1)
-
Titre III
Néant
-
Titre IV
Néant
-
Titre V
Néant
-
Titre VI
Néant
-
Titre VII
Néant
-
Titre VIII
Néant
-
Titre IX
Néant
-
Titre X
Néant
-
Titre XI
Néant
-
Titre XII
Néant
-
Titre XV
Néant
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Article D47-2)
-
Titre Ier
-
Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles D48 à D49-1)
-
Titre II : De la détention
(Articles D50 à D52)
-
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie (Articles D53 à D54)
- Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire (Articles D55 à D57)
-
Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel (Articles D58 à D60)
- Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus (Articles D61 à D63)
- Paragraphe 3 : Visites et correspondance (Articles D64 à D65)
- Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense (Articles D66 à D69)
-
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines (Articles D69-1 à D75)
- Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peine (Articles D76 à D82)
-
Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
-
Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
(Article D83)
- A : Etablissements cellulaires (Articles D84 à D87)
- B : Etablissements en commun (Articles D88 à D90)
- C : Répartition des détenus dans les établissements (Articles D91 à D93)
- Paragraphe 2 : Etablissements pour peines (Articles D94 à D97)
-
Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
(Article D83)
- Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines (Articles D115 à D117-2)
-
Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
(Article D118)
- Paragraphe 1er : Dispositions communes (Articles D119 à D125-1)
- Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté (Articles D138 à D139)
- Paragraphe 4 : Permissions de sortir (Articles D142 à D147)
-
Section 4 : Du travail des détenus
- Paragraphe 1er : Principes (Articles D98 à D101)
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail (Articles D102 à D110)
- Section 5 : De la répartition du produit du travail (Articles D111 à D114)
-
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
-
Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons
- Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou. (Articles D148 à D151)
- Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe. (Articles D152 à D154)
-
Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
(Article D155.)
- A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine. (Articles D156 à D164.)
- B : Dossiers des autres détenus. (Articles D165. à D166.)
- Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires (Articles D176 à D179)
- Section 3 : De la commission de surveillance (Articles D180 à D185)
- Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus (Articles D186 à D187)
-
Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons
-
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire (Articles D188 à D193)
-
Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
(Articles D196 à D197)
- Paragraphe 1er : Attributions particulières (Article D198.)
- Paragraphe 2 : Dispositions générales (Articles D216 à D228)
- Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires (Articles D229 à D233)
- Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (Articles D234 à D240)
-
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
- Section 1 : De la police intérieure (Articles D241 à D248)
-
Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale
-
Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- A : Les fautes disciplinaires (Articles D249-1 à D249)
- B : La procédure disciplinaire (Articles D250 à D250-6)
- C : Les sanctions disciplinaires (Articles D251 à D251-8)
- Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale (Articles D252 à D254)
-
Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- Section 3 : Du règlement intérieur de chaque prison (Articles D255 à D258)
- Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus (Articles D259 à D264)
-
Section 5 : De la sécurité
(Article D265)
- Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles D266 à D276.)
- Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention (Articles D277 à D279-1)
- Paragraphe 3 : Incidents (Articles D280 à D283)
- Paragraphe 4 : Mise à l'isolement (Articles D283-1 à D283-2)
- Paragraphe 5 : Moyens de contrainte (Articles D283-3 à D283-6)
-
Chapitre VI : Des mouvements de détenus
- Section 1 : Des entrées et sorties des détenus (Articles D284 à D289)
-
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
(Articles D290. à D291)
- Paragraphe 1er : Dispositions communes (Articles D292 à D296)
-
Paragraphe 2 : Transfèrements
- A : Translations judiciaires (Articles D297 à D299)
- B : Transfèrements administratifs (Articles D300 à D303)
- C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire (Articles D304 à D310)
- D : Cas particuliers (Articles D311 à D313-1)
- Paragraphe 3 : Extractions (Articles D314 à D317)
-
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
(Article D318)
- Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires. (Articles D319 à D334)
- Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires. (Articles D335 à D341)
- Section 2 : De l'entretien des détenus (Articles D342 à D348)
-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
(Article D318)
-
Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire
-
Section 1 : De l'hygiène
(Article D349)
- Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux (Articles D350 à D352)
- Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques (Articles D353 à D356)
- Paragraphe 3 : Hygiène personnelle (Articles D357 à D359)
- Paragraphe 4 : Exercices physiques (Articles D360 à D363)
-
Section 2 : Du service sanitaire
- Paragraphe 1 : Organisation sanitaire (Articles D364 à D372-3)
- Paragraphe 2 : Rôle du médecin de l'établissement (Articles D373 à D379)
- Paragraphe 3 : Traitement médical (Articles D380 à D390)
- Paragraphe 4 : Soins divers (Articles D391 à D398)
- Paragraphe 5 : Maternité (Articles D399 à D401-1)
-
Section 1 : De l'hygiène
(Article D349)
-
Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur
(Article D402)
- Section 1 : Des visites (Articles D403 à D412)
- Section 2 : De la correspondance (Articles D413 à D419)
- Section 3 : Du maintien des liens familiaux (Articles D420 à D423)
- Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver (Articles D424 à D426)
- Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (Articles D427 à D431)
-
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
- Section 1 : De l'assistance spirituelle (Articles D435 à D439)
- Section 2 : De l'action socio-culturelle (Articles D440 à D449)
-
Section 3 : De l'enseignement
(Articles D450 à D456)
- Paragraphe 1er : Enseignement scolaire (Article D452)
- Paragraphe 2 : Formation professionnelle (Articles D457 à D459)
-
Section 4 : Du service socio-éducatif
(Article D460)
-
Paragraphe 1er : Travailleurs sociaux
(Articles D461 à D463)
- A : Rôle des travailleurs sociaux à l'égard des détenus (Articles D464 à D466)
- B : Moyens d'action des travailleurs sociaux (Articles D467 à D471)
- Paragraphe 2 : Visiteurs de prison (Articles D472 à D477)
-
Paragraphe 1er : Travailleurs sociaux
(Articles D461 à D463)
-
Section 5 : De l'aide à la libération
(Article D478)
- Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération (Articles D479 à D480)
- Paragraphe 2 : Aide aux indigents (Articles D481 à D486)
-
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
(Article D487)
- Section 1 : Des condamnés de police (Articles D488 à D489)
- Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial (Articles D490 à D495)
- Section 3 : Des détenus de nationalité étrangère (Articles D505 à D507)
- Section 4 : Des détenus appartenant aux forces armées (Articles D508 à D513)
- Section 5 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans (Articles D514 à D519)
-
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
-
Titre III : De la libération conditionnelle
- Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelle (Articles D520 à D525)
- Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle (Articles D526 à D529)
-
Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
(Articles D530 à D531)
- Section 1 : Des mesures d'aide et de contrôle (Articles D532 à D534)
- Section 2 : Des conditions particulières (Articles D535 à D536)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles D542 à D544)
- Chapitre VI : Des recours contre les mesures d'administration judiciaire (Articles D544-1 à D544-5)
-
Titre IV : Du sursis
-
Chapitre Ier
Néant
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
-
Section 1
Néant
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
-
Section 5
Néant
-
Section 1
-
Chapitre Ier
-
Titre V
Néant
- Titre VI : De la contrainte par corps (Articles D569 à D570)
- Titre VII : De l'interdiction de séjour (Articles D571 à D571-3)
-
Titre IX
Néant
-
Titre X
Néant
-
Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
(Articles D572 à D573)
- Chapitre Ier : Les missions du comité de probation et d'assistance aux libérés (Articles D574 à D577)
- Chapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérés (Articles D578 à D582)
- Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés (Articles D583 à D592)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles D593 à D598)
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Article D600)
-
Partie Arrêtés
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
-
Section 1
Néant
-
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles A1 à A12)
- Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles A13 à A21)
-
Section 1
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
-
Livre V : Des procédures d'exécution
-
Titre II : De la détention
-
Chapitre Ier
Néant
-
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
- Section 1 : Des divers établissements pénitentiaires établis pour peines (Article A39)
-
Section 2
Néant
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
- Section 5 (Articles A39-1 à A39-2)
-
Section 6
Néant
-
Section 7
Néant
-
Chapitre III
Néant
-
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
-
Section 2
Néant
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
-
Section 2
-
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
- Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus (Articles A40 à A40-1)
-
Chapitre VI
Néant
-
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Paragraphe 1er : Pécule. (Articles A41 à A42-3)
-
Paragraphe 2
Néant
-
Section 2
Néant
-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
-
Chapitre VIII
Néant
-
Chapitre IX
Néant
-
Chapitre X
Néant
-
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
-
Section 1
Néant
- Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial (Articles A43 à A43-1)
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
-
Section 5
Néant
-
Section 6
Néant
-
Section 1
-
Chapitre Ier
-
Titre IV : Du sursis
-
Chapitre Ier
Néant
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
-
Section 1
Néant
-
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
- Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés. (Articles A45 à A47)
-
Paragraphe 2
Néant
- Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités (Articles A48 à A52)
-
Section 3
Néant
-
Section 4
Néant
-
Section 5
Néant
-
Section 1
-
Chapitre Ier
-
Titre II : De la détention
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction