Code de procédure pénale

Code de procédure pénale
  • Partie législative
    • Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10)
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Article 11)
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
            • Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)
            • Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Article 28)
            • Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés (Article 29)
          • Section 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire (Article 30)
        • Chapitre II : Du ministère public
          • Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)
      • Titre III : Des juridictions d'instruction
        • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
          • Section 1 : Dispositions générales (Article 79)
          • Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 90)
          • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
          • Section 11 : Des ordonnances et décisions de règlement
          • Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction (Article 185)
        • Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
        • Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré
          • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        • Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
          • Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (Articles 220 à 223)
          • Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 229)
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (Articles 648 à 651)
      • Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)
      • Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)
      • Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires (Articles 679 à 688)
      • Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
        • Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (Article 701)
      • Titre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat
        • Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
          • Section 2 : Procédure
        • Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
        • Chapitre III : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat (Article 702)
      • Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Article 703)
      • Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Articles 706-2 à 705)
      • Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-14)
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
            • Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
              • B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R8 à R12)
            • Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
      • Titre III : Des juridictions d'instruction
        • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
          • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
          • Section 8
            Néant
          • Section 10
            Néant
          • Section 11
            Néant
          • Section 12
            Néant
          • Section 13
            Néant
        • Chapitre II
          Néant
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      • Titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre III : De la composition de la cour d'assises (Article R41-1)
      • Titre II : Du jugement des délits
        • Chapitre II
          Néant
      • Titre III : Du jugement des contraventions
        • Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Article R50)
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
      • Titre IV
        Néant
    • Livre III
      Néant
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre Ier
        Néant
      • Titre II
        Néant
      • Titre III
        Néant
      • Titre IV
        Néant
      • Titre V
        Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VIII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X
        Néant
      • Titre XI
        Néant
      • Titre XII
        Néant
      • Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles R50-1 à R50-28)
    • Livre V : Des procédures d'exécution.
      • Titre IV : Du sursis
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
          • Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (Article R53)
        • Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve
          • Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (Article R54)
          • Section 4 : Des obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement (Article R58)
      • Titre V : Le travail d'intérêt général
        • Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
        • Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général
          • Section 1 : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général (Articles R61-12 à R61-18)
          • Section 3 : Des obligations particulières imposées au condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. (Article R61-20)
          • Section 4 : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général (Article R61-21)
        • Chapitre III : Dispositions applicables aux condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs. (Articles R61-27 à R61-32)
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X : Des frais de justice
        • Chapitre II : Tarif des frais
          • Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R94 à R105)
          • Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal (Articles R147 à R149)
          • Section 5 : Des frais de copie
          • Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
            • Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Article R179)
            • Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Articles R188 à R191)
          • Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers (Articles R200 à R202)
        • Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
          • Section 2 : Règles spéciales
            • Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession. (Article R218)
            • Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public (Article R219)
            • Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale (Article R221)
        • Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
          • Section 1 : Du paiement des frais (Article R222)
            • Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
          • Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais
            • Paragraphe 2 : Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi (Articles R245 à R247)
            • Paragraphe 3 : Régularisation des dépenses - Recouvrement (Article R249)
  • Partie Arrêtés
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 1
            Néant
          • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
            • Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles A1 à A12)
            • Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles A2 à A11)
            • Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles A13 à A27)
    • Livre V : Des procédures d'exécution
      • Titre II : De la détention
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
          • Section 1 : Des divers établissements pénitentiaires établis pour peines (Article A39)
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 6
            Néant
          • Section 7
            Néant
        • Chapitre III
          Néant
        • Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
        • Chapitre VI
        • Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
          • Section 1 : De la gestion des biens des détenus
            • Paragraphe 2
              Néant
          • Section 2
            Néant
        • Chapitre VIII
          Néant
        • Chapitre IX
          Néant
        • Chapitre X
          Néant
        • Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
          • Section 1
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
          • Section 6
            Néant
      • Titre IV : Du sursis
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
          • Section 1
            Néant
          • Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
            • Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés. (Articles A45 à A47)
            • Paragraphe 2
              Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
    • Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)