Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts
Version consolidée au 10 août 2014
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Dispositions préliminaires
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section II : Revenus imposables
            • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              • III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62)
              • IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
                • 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
                • 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
                • 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
                • 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
              • V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
                • 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants (Article 81 A)
                • 1 ter : Dispositions applicables aux impatriés
                  • b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale (Article 81 D)
              • VII : Revenus des capitaux mobiliers
                • 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
                • 4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation (Article 125-0 A)
                • 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 125 A)
                • 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Article 125 D)
                • 5 : Exonérations et régimes spéciaux
                  • 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
                  • 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Article 131)
                  • 6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A)
                  • 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)
                  • 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
                  • 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
                  • 13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)
                  • 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
                  • 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne (Article 143 quater)
              • VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 150 VI à 150 VM)
              • VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
                • 01 : Versement libératoire des exploitants individuels (Article 151-0)
                • 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)
                • 1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins (Article 151 ter)
                • 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
                • 1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles (Article 151-0 octies)
                • 1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles (Articles 151 octies à 151 octies C)
                • 1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies)
                • 1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement (Article 151 decies)
                • 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
                • 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
                • 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A)
            • 2e Sous-section : Revenu global
              • II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)
              • III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
              • IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (Articles 167 à 167 bis)
              • V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168)
          • Section V : Calcul de l'impôt
            • II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 199)
              • 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (Article 199 quater B)
              • 3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Article 199 quater C)
              • 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (Article 199 quater F)
              • 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies)
              • 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers (Article 199 decies H)
              • 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vovation sociale (Article 199 decies I)
              • 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Article 199 terdecies-0 A)
              • 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (Article 199 terdecies-0 B)
              • 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Article 199 quindecies)
              • 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies)
              • 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit (Article 199 octodecies)
              • 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique (Article 199 novodecies)
              • 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (Article 199 vicies A)
              • 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 199 unvicies)
              • 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 199 duovicies)
              • 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 199 tervicies)
              • 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE (Article 199 quatervicies)
              • 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (Article 199 octovicies)
              • 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires (Article 199 novovicies)
              • 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200)
              • 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis (Article 200 bis)
              • 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Article 200 octies)
              • 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés (Article 200 nonies)
              • 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (Article 200 decies A)
              • 30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Article 200 undecies)
              • 31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée (Article 200 duodecies)
              • 32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Article 200 terdecies)
            • III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Article 200-0 A)
            • IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A)
            • V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers (Article 200 B)
          • Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204)
          • Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux (Article 204-0 bis)
        • Chapitre III : Taxes diverses
          • Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
          • Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
          • Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (Article 231 ter)
          • Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. (Article 232)
          • Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. (Article 234)
          • Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Article 235)
          • Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 235 bis)
          • Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 235 ter M à 235 ter MB)
          • Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (Article 235 ter X)
          • Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère (Article 235 ter XA)
          • Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (Article 235 ter ZAA)
          • Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (Article 235 ter ZCA)
        • Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
          • Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
            • 01 quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière (Article 238 bis JA)
            • I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Article 238 bis K)
            • VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe (Article 238 septies F)
            • VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
            • VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation (Article 238 octies A)
            • VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière (Article 238 octies B)
            • VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics (Article 238 octies C)
            • VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (Article 238 sexdecies)
            • IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 239)
            • XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA)
            • XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AB )
            • XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
            • XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater)
            • XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater C)
            • XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres (Article 239 quater D)
            • XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
            • XVI : Opérations de crédit-bail
              • 1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (Article 239 sexies)
              • 2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI (Article 239 sexies B)
              • 3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail (Article 239 sexies C)
              • 4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Article 239 sexies D)
            • XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers (Article 239 septies)
            • XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble. (Article 239 octies)
            • XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Articles 240 à 242)
            • XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Article 242 ter)
              • 1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier (Article 242 ter B)
              • 2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest (Article 242 ter C)
              • 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs (Article 242 ter D)
              • 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme. (Article 242 ter E)
            • XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement et des sociétés de capital-risque (Article 242 quinquies)
            • XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France (Article 244 bis)
            • XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 244 bis A à 244 bis C)
            • XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Article 244 quater B)
            • XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (Article 244 quater D)
            • XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Article 244 quater E)
            • XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Article 244 quater J)
            • XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
            • XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Article 244 quater U)
            • XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété (Articles 244 quater V à 244 quater X)
          • Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
            • I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne (Article 246)
            • III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248)
          • Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
            • 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (Article 248 A)
            • 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (Article 248 B)
            • 4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées (Article 248 D)
          • Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
            • 1° : Plus-values réalisées par les entreprises (Article 248 E)
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • Section I : Dispositions générales
            • I : Des formalités
              • A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
                • 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
                • 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
              • B : Accomplissement des formalités
                • 1 : Services compétents
                  • a : Formalité de l'enregistrement
                  • b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657)
            • II : Des impositions
              • A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. (Articles 662 à 665)
              • C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676)
          • Section II : Les tarifs et leur application
            • III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
              • 0A : Dispositions générales
                • Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France (Article 718)
                • Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france (Article 718 bis)
              • A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
                • 2 : Régimes spéciaux et exonérations
              • B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724)
              • B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels (Article 724 bis)
              • C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725)
              • F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732)
              • F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (Article 732 A)
              • H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)
            • IV : Mutations de jouissance
              • A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
              • B : Baux à vie ou à durée illimitée. (Article 744)
            • VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              • A : Dispositions générales
            • X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
          • Section III : Obligations diverses
            • I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
              • A : Obligations des redevables
                • 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (Article 849)
              • B : Obligations des officiers publics et ministériels
                • 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
                  • 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
                • 2 : Autres obligations
                  • 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Articles 863 à 864)
                  • 4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
                  • 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 867 à 868)
              • C : Obligations communes
                • 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (Article 870)
                • 3° : Justification du droit à exonération (Article 877)
        • Chapitre II : Droits de timbre
          • Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
            • V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage (Articles 958 à 959)
            • VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 963)
        • Chapitre III : Autres droits et taxes
          • Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 990 D à 990 G)
          • Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (Article 990 I)
          • Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust (Article 990 J)
          • Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
            • III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (Article 1010 bis)
          • Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (Article 1012)
          • Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres (Article 1013)
          • Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (Article 1019)
    • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
            • II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (Articles 1600-00 C à 1600-0 E)
            • III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Article 1600-0 F bis)
            • IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 J)
            • V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. (Articles 1600-0 O à 1600-0 R)
            • VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (Article 1600-0 S)
          • Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Article 1602 A)
          • Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
          • Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 1605 sexies à 1605 octies)
          • Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Article 1605 nonies)
          • Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A)
          • Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie
          • Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
          • Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Article 1609 B)
          • Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe. (Article 1609 C)
          • Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique. (Article 1609 D)
          • Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
          • Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G)
          • Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
          • Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles (Article 1609 nonies BA)
          • Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1609 nonies C)
          • Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (Article 1609 nonies F)
          • Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (Article 1609 nonies G)
          • Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques (Article 1609 decies)
        • Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
          • Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (Article 1609 sexdecies B)
          • Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
          • Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Article 1609 quatervicies B)
          • Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (Article 1609 sexvicies)
          • Section IX : Taxe d'abattage
          • Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Article 1609 octovicies)
          • Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 1609 tertricies)
          • Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale (Article 1609 quatertricies)
        • Chapitre II : Contributions indirectes
          • Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Articles 1613 bis à 1613 bis A)
          • Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
          • Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) (Article 1619)
        • Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
          • Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1623)
          • Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
          • Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
          • Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (Article 1635 bis M)
          • Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Article 1635 bis N)
          • Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Article 1635 bis P)
          • Section XIII : Contribution pour l'aide juridique
      • Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
        • Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales (Article 1635 sexies)
        • Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
          • Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Articles 1641 à 1644)
          • Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1647)
        • Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs (Article 1647-00 bis)
        • Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum (Article 1647 D)
        • Chapitre III : Fonds de péréquation
          • Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (Article 1648 AC)