Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Code général des impôts, annexe 4
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition (Article 01)
          • Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
            • 0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables (Article 02)
            • 0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations (Article 06)
            • I : Provisions pour fluctuation des cours (Article 1)
            • II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme (Articles 2 à 3 bis)
            • II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Articles 4 bis à 4 ter)
            • III : Provisions pour reconstitution des gisements
              • b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides (Article 4 C bis)
            • IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger (Article 4 D)
            • IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours (Article 4 LA)
          • Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole
            • 1° : Imposition d'après le bénéfice réel (Article 4 M)
            • 2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts (Article 4 N)
            • 3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel (Article 4 O)
          • Section II : Traitements et salaires
          • Section IV : Calcul de l'impôt
            • 1° Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Article 18)
            • 2° Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable (Article 18-0 bis)
            • 3° Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer (Article 18-0 bis A)
            • 4° Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif (Article 18-0 ter)
            • 6° Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer. (Article 18 quater)
        • Chapitre II : Impôt sur les sociétés
          • Section I : Champ d'application
            • 1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Articles 22 à 23)
            • 2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications (Article 23 bis)
          • Section II : Lieu d'imposition
            • Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social (Article 23 ter)
          • Section III : Obligations des personnes morales
            • 1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (Articles 23 A à 23 G)
            • 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (Articles 23 H à 23 I)
        • Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
          • Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Articles 23 J à 23 K)
          • Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (Article 23 L)
          • Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 23 L bis)
          • Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Article 23 L ter)
        • Chapitre V : Taxes diverses
          • Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (Article 23 M bis)
      • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • Section I : Dispositions générales : des formalités
            • 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement (Article 60)
          • Section II : Obligations diverses
            • II : Obligations des agents de l'administration
              • Salaires des conservateurs des hypothèques
        • Chapitre III : Autres droits et taxes
          • I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Article 121 K ter)
        • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      • Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
        • Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco (Article 121 Z quinquies)
        • Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (Article 121 Z sexies)
    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre premier : Impositions communales
        • Chapitre II : Contributions indirectes
      • Titre I bis : Impositions départementales
        • Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
      • Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
        • Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Article 155-0 bis)
      • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement
          • 1° : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France (Article 155 ter)
        • Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
          • Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
          • Section IV : Fonds national du livre
            • I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie (Article 159 AA)
            • II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (Article 159 AD)
        • Chapitre III : Enregistrement
          • Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers (Article 159 octies)
  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
      • Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises (Articles 188-0 H à 188 H)
      • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 189)
      • Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
        • 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Article 196 A)
        • 4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés (Article 198 quinquies)
        • 5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur (Article 198 sexies)
        • 6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis (Article 198 septies)
        • 7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur (Article 198 octies)
    • Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges