Code de commerce

Code de commerce
  • Partie Arrêtés
    • LIVRE Ier : Du commerce en général.
      • TITRE Ier : De l'acte de commerce.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE II : Des commerçants.
        • Chapitre Ier : De la définition et du statut
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : Des commerçants étrangers
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
          • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
            • Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
              • Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
                Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
              • Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
                • Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
                  Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
                • Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
                  • Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal (Articles A123-20 à A123-21)
                  • Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
                    Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
                  • Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations
                    Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
                • Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
                  Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
              • Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
                • Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
                  Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
                • Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
                  Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
                • Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques (Article A123-63)
              • Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
                • Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
                  Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
              • Paragraphe 5 : Du contentieux
                Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
              • Paragraphe 6 : De la publicité du registre
              • Paragraphe 7 : Dispositions diverses
                Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De la comptabilité des commerçants
          • Section 3 : Dispositions diverses
            • Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Articles A123-81 à A123-96)
            • Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
        • Chapitre Ier : Des courtiers
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 1 : Des courtiers en général
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
            • Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (Article A131-2)
        • Chapitre II : Des commissionnaires
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : Des transporteurs
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE IV : Du fonds de commerce.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
        • Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
          La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Section 2 : De la dissolution de la société
          La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Section 3 : Des formalités de publicité
          La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre V : Des sociétés anonymes
          • Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 8 : De la responsabilité civile
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre IX : De la société européenne
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre Ier : Du capital variable
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : Des comptes sociaux
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
          • Section 2 : Des comptes consolidés
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 3 : Des participations réciproques
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre IV : De la procédure d'alerte
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre V : Des nullités
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VI : De la fusion et de la scission
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VII : De la liquidation
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VIII : Des injonctions de faire
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE IV : Dispositions pénales.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
      • TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
        • Section 2 : Des ventes au déballage
          La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
          La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Section 5 : Des sanctions
          La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
        • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
              • Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
                Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
              • Paragraphe 3 : Des qualifications requises (Articles A321-2 à A321-9)
                • Sous-paragraphe 2 : Du stage
                  Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
              • Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité
                Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 2 : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
            • Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles A321-27 à A321-37)
          • Section 5 : Dispositions diverses
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
      • TITRE Ier : Dispositions générales.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE III : De la concentration économique.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
        • Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : Autres pratiques prohibées
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE VII : Dispositions diverses.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
      Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE Ier : Des effets de commerce.
        Le présent titre ne comporte pas de dispositions
      • TITRE II : Des garanties.
        • Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
        • Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
        • Chapitre III : Du warrant hôtelier
        • Chapitre IV : Du warrant pétrolier
        • Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
        • Chapitre VII : Du gage des stocks
    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
      • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE II : De la sauvegarde.
        • Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Article A623-1)
        • Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE III : Du redressement judiciaire.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
      • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
        • Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
          • Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
            • Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles A712-1 à A712-6)
          • Section 2 : Des règles budgétaires
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
          • Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
            • Sous-section 5 : Du vote électronique
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
            • Sous-section 5 : Du vote électronique
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE II : Du tribunal de commerce.
        • Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
          • Section 1 : Dispositions générales
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De la compétence
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
        Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
        • Chapitre Ier : De l'institution et des missions
          • Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
          • Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
            • Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
              • Paragraphe 2 : Du stage
                Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-Section 2 : De la nomination
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : Des conditions d'exercice
          • Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce (Article A743-7)
      • TITRE V : De l'équipement commercial. (Articles A750-1 à A750-9)
        • Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
          • Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 5 : Des schémas de développement commercial
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : De l'autorisation commerciale
          • Section 1 : Des projets soumis à autorisation
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De la décision de la commission départementale
            • Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 3 : Dispositions diverses
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 5 : Des sanctions
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
        • Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
          • Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
          • Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
        • Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
          • Section 1 : De l'accès à la profession
            • Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (Article A811-1)
            • Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : Des mandataires judiciaires
          • Section 1 : De l'accès à la profession
            • Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (Article A812-1)
            • Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
          Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre IV : Dispositions communes
          • Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
            • Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Article A814-3)
            • Sous-section 2 : De la rémunération
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
            • Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
          • Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
            • Sous-section 2 : Du fonctionnement
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 3 : De l'organisation professionnelle
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
        • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
          • Section 1 : De l'inscription et de la discipline
            • Sous-section 1 : De l'inscription
              • Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
                Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
              • Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
                Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-Section 2 : De la discipline
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
            • Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
              La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
            • Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes (Article A822-34)
        • Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
          • Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
          • Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
            La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.