Quoi de neuf sur Legifrance ?

2014

6 novembre 2014

A compter de ce jour, de nouvelles fonctionnalités et rubriques sont proposées :

  • En application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une nouvelle rubrique rend compte des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
  • Les textes généraux publiés au Journal officiel de la République française sont accompagnés, dans leur version initiale, d'un numéro ELI ou identifiant européen de la législation à l'instar de ce qui a été réalisé en 2012 et 2013 pour les décisions du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel  (ajout du numéro ECLI ou identifant européen de la jurisprudence). Prochainement, l’ensemble des textes généraux publiés au Journal officiel  depuis le 1er janvier 2002 pourront être consultés au moyen de cet identifiant. Le projet ELI consiste à mettre au point un identifiant uniforme pour les lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires afin d'assurer leur identification, leur indexation et ainsi d'améliorer leur diffusion internationale. Les pages d’aide à l’utilisation des pages dédiées au Journal officiel sont actualisées en conséquence.

4 septembre 2014

Le 3ème bilan semestriel ( http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Application-des-lois/Bilans-semestriels/30-juin-2014) des lois de la XIVe législature  a été publié le 4 septembre 2014 ; il fait apparaître le taux d'exécution au 30 juin 2014 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le 1er juillet 2012 et le 30 décembre 2013, appellent des décrets d'application.

24 avril 2014

Le site Légifrance s’enrichit de 492 arrêts de la Cour des comptes, rendus entre janvier 2010 et octobre 2013. Ces arrêts peuvent être consultés depuis la page de "recherche simple dans la jurisprudence des juridictions financières" accessible depuis la page de "recherche simple dans la jurisprudence administrative".

2013

20 décembre 2013

Depuis le 3 décembre dernier, les dossiers législatifs sont classés par législature.

Un nouveau tutoriel dédié à la jurisprudence est  consultable en ligne depuis la page "Aide générale". Il remplace le tutoriel établi en 2009.

En page d'accueil, la rubrique « Sites juridiques » est complétée par un nouveau lien vers une sélection de décisions de juridictions parisiennes opérée par l’Ordre des avocats de Paris. 

10 septembre 2013

Evolution du moteur de recherche utilisé pour exploiter les bases de données : le moteur de recherche FAST (Microsoft) utilisé sur le site Légifrance depuis l'ouverture du service est remplacé par le moteur EXALEAD CloudView de l'éditeur Dassault Systèmes. Cette opération n'a pas de conséquences pour les usagers du site qui conserve l'ensemble de ses fonctionnalités. 

Le premier bilan semestriel (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Application-des-lois/Bilans-semestriels/30-juin-2013) d'application des lois de la XIVème législature (au 30 juin 2013) a été publié le 9 juillet. La rubrique Traductions (http://www.legifrance.gouv.fr/Traductions/Catalogue-des-traductions) comprend désormais la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en arabe.

26 avril 2013

Depuis le 9 mars 2013, les décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel sont accompagnées d'un numéro  ECLI (identifiant européen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier) à l'instar de ce qui a été réalisé en juillet 2012 pour les décisions du Conseil d'État.

La direction de l'information légale et administrative a été désignée coordonnateur national ECLI pour la France par le Secrétariat général du Gouvernement.

Le " Guide Légifrance" a été actualisé en conséquence ainsi que l'aide à l'utilisation des formulaires de recherche simple et experte de chaque fonds.

2012

20 novembre 2012

Le "Guide Légifrance 2012" est  consultable en ligne depuis la page "Aide générale". Il remplace le tutoriel "découverte générale" établi en 2009.

10 juillet 2012

Depuis le 29 septembre 2011, les échéanciers d'application des lois ne sont disponibles qu’à partir des dossiers législatifs. A compter de ce jour, ces échéanciers comportent, en tant que de besoin, une nouvelle colonne qui présente l’objet des dispositions d’application envisagées ou publiées.

Par ailleurs, de nouveaux contenus ont été publiés dans les rubriques Guide de légistique, table de concordance du nouveau code forestier et traduction du second gouvernement Ayrault.

Enfin, depuis le 1er juillet 2012, les décisions du Conseil d'Etat diffusées sur Legifrance sont accompagnées d'un numéro ECLI pour "European Case Law Identifier". Suivant les conclusions du Conseil de l'Union européenne préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimum de métadonnées uniformes pour la jurisprudence, publiées au JOUE C 127 du 29 avril 2011, le projet ECLI consiste à mettre au point un identifiant uniforme pour les jurisprudences des cours suprêmes de l'Union européenne, afin d'assurer leur identification, leur indexation et ainsi d'améliorer leur diffusion internationale.

1er juin 2012

La déclaration d'accessibilité est en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/Informations/Accessibilite/Attestation-de-conformite-de-legifrance.gouv.fr

23 avril 2012 

Le site Legifrance a poursuivi les travaux d'amélioration graphiques et ergonomiques lancés depuis le 29 septembre 2011 et respecte désormais le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA niveau AA). Le détail des nouveautés peut être consulté sur la page consacrée aux évolutions techniques et graphiques. Une déclaration d'accessibilité sera publiée dans les prochains jours. 

Il n’est pas exclu que des difficultés d’accès au site surviennent temporairement. A toutes fins utiles, voici quelques rappels :

Après l’affichage d’une page en anomalie, il convient d’actualiser la page (CTRL F5) voire d’effacer l’historique de navigation en cliquant sur outils, supprimer l’historique de navigation.

Les affichages peuvent être différents selon les navigateurs utilisés. D’une façon générale pour faciliter l’utilisation du site, nous vous recommandons de faire évoluer vos navigateurs vers les versions les plus récentes.

10 avril 2012

Depuis le 6 avril, une nouvelle rubrique "Traductions du droit français" est ouverte en allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol et italien. Elle intègre les traductions de codes en anglais et espagnol dont les anciennes adresses vont être supprimées.

La rubrique revêt un caractère exclusivement documentaire ; les textes qui y sont accessibles sont dépourvus de valeur légale. Trois types de contenus y sont librement consultables :

  • des traductions spécialement réalisées en vue de leur diffusion sur Légifrance dites « Traductions Légifrance»,
  • des traductions accessibles sur d’autres sites institutionnels français,
  • d’autres traductions, référencées en accord avec leurs auteurs.

Les traductions Légifrance reprennent l'essentiel des traductions de code auparavant disponibles ; les textes économiques et financiers ont été actualisés dans leur version anglaise (code monétaire et financier consolidé au 1er novembre 2010, loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) consolidée au 17 avril 2009). La LOLF est désormais disponible en allemand, anglais et arabe. Dans la mesure du possible, chaque traduction est présentée en regard de la version correspondante du texte français.

A noter : le catalogue des traductions (en français) précise, pour chaque contenu, les langues dans lequel il est disponible même lorsque ces langues ne font pas l'objet de sous-rubrique sur Légifrance.

16 janvier 2012

Le site circulaires.gouv.fr est devenu début 2012, selon les préconisations du rapport Riester, une rubrique du site Legifrance.gouv.fr. L'encart situé en bas à droite de la page d’accueil du site y donne accès.

Dans le même temps, la mise en conformité aux critères d’accessibilité des circulaires et instructions, selon les règles du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), a été entreprise. Plus de 150 modifications techniques et ergonomiques ont été mises en œuvre dont notamment :

  • la refonte de la charte graphique ;
  • l’indication du poids des fichiers PDF ;
  • l’allègement des pages affichées ;
  • la mise à disposition de fiches descriptives plus claires ;
  • la création d’un fil d’Ariane pour faciliter la navigation au sein des différentes pages ;
  • le rassemblement de tous les critères de recherche au sein de la « Recherche avancée » pour une meilleure cohérence. Par exemple la recherche par domaine qui était précédemment située en page d’accueil.

6 janvier 2012

Les travaux de reprise de l'édition 2007 du guide de légistique sont terminés. Le guide est disponible au format pdf et html.

2 janvier 2012

Le site Vie-publique.gouv.fr lance une nouvelle rubrique « Consultations publiques sur un projet de texte normatif ». Légifrance propose un accès direct à cette rubrique depuis sa page d'accueil.

La rubrique dédiée aux consultations ouvertes sur l'Internet donne accès aux consultations organisées en application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, aux consultations organisées sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l’ensemble des consultations organisées sur Internet sur des projets législatifs ou réglementaires.

2011

29 septembre 2011

Le site Légifrance lance une nouvelle rubrique dédiée aux entreprises en application de la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.

Par ailleurs, en vue de la mise aux normes du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, des travaux d'amélioration graphiques et ergonomiques sont engagés.

2010

19 octobre 2010

La direction de l'information administrative et légale (DILA) présente le contenu du site Legifrance.gouv.fr à Paris. Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Aide générale".

15 septembre 2010

Les arrêtés du 12 octobre 2004, portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RG AMF), et du 12 novembre 2004, portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ont été intégrés sur le site.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers est accessible dans la version en vigueur de l'arrêté du 12 octobre 2004.

27 août 2010

La direction de l'information administrative et légale (DILA) présente le contenu du site Legifrance.gouv.fr à Paris et à Reims. Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Aide générale".

7 juillet 2010

Le bilan semestriel de l'application des lois au 30 juin 2010 est en ligne. Pour en savoir plus consulter la rubrique "Applications des lois"

24 mars 2010

Depuis le 2 septembre 2009, les études d'impact sont diffusées dans le dossier législatif du projet auquel elles se rapportent. Désormais, un accès direct au texte des études d'impact est également proposé en page d'accueil du site.

13 janvier 2010 :

Création de la DILA :

Le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative (JORF n°0009 du 12 janvier 2010) a consacré la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.

La DILA assurera quatre missions principales :

  • la diffusion des données dont la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d’annonces légales est obligatoire en vertu des lois et des règlements, ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité ;
  • la conception et le fonctionnement de services d’information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches, comme service-public.fr ou « Allô service public 39 39 » ;
  • la facilitation de l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par l’édition et la diffusion de publications sous la marque éditoriale de la Documentation française et la mise à disposition de documents ;
  • la préparation de la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l’édition publique et de l’information administrative

2009

16 octobre 2009

Le tutoriel "textes législatifs et réglementaires" est consultable en ligne depuis la page "Aide générale".

29 septembre 2009

Communiqué de presse : La direction des Journaux officiels présente son site Legifrance.gouv.fr à Rennes. Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Aide générale".

2 septembre 2009

Les dispositions de l'article 39 de la Constitution modifié et de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 entrent en vigueur le 1er septembre 2009 en ce qui concerne les études d'impact. Elles seront consultables dorénavant dans les dossiers législatifs des projets de loi auxquelles elles se rapportent, à l'issue du Conseil des ministres qui en aura délibéré.

23 juillet 2009

Le tutoriel "codes" est consultable en ligne depuis la page "Aide générale".

12 mars 2009

Le Conseil d'État ayant entrepris de remettre à niveau le stock de sa jurisprudence pour les années 1995-2007, 2000 décisions de cette période ont été versées ce jour dans la base de jurisprudence administrative.

4 mars 2009

Les tutoriels "découverte générale" et "conventions collectives" sont consultables en ligne depuis la page "Aide générale".

9 février 2009

Le rapport d'activité 2008 du Comité du service public de la diffusion du droit par l'Internet est en ligne à la page "à propos du site", à la rubrique "rapports annuels du Comité du service public de la diffusion du droit par l'Internet ".

Le nouveau site ouvert par la Direction des Journaux officiels Info-financiere.fr diffuse les informations réglementées des sociétés cotées sur la place de Paris.

2008

16 décembre 2008

Les moyens annexés aux arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation sont désormais présents après le texte intégral sur les décisions rendues depuis le début du mois de décembre 2008.

25 novembre 2008

Les délibérations de la CNIL des années 2007 et 2008 (dernière délibération du 2 octobre 2008)  sont désormais interrogeables à la rubrique "Autorités administratives indépendantes", CNIL,  Accès aux délibérations sur Légifrance .

28 octobre 2008

Deux nouveaux BO sont en ligne dans la rubrique "Bulletins officiels" : le BO du ministère de l'immigration et le BO du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

6 juin 2008

La nouvelle rubrique "L'application des lois" a été mise en ligne et est accessible dès la page d'accueil. Cette rubrique reprend la liste des lois récentes et recense pour chacune d'entre elles les mesures d'application nécessaires à leur mise en œuvre. Cette rubrique sera complétée prochainement par des bilans semestriels d'application des lois;

La rubrique "Transposition des directives" a été améliorée en permettant un accès plus direct aux directives transposées et à leurs mesures nationales de transposition;

Le téléchargement PDF des codes et conventions collectives est effectif

L'accès aux documents PDF des textes a fait l'objet de quelques améliorations techniques.

13 mai 2008

Le nouveau code du travail est en ligne sur Légifrance.

17 avril 2008

Les articles des codes avec un lien hypertexte direct ont été intégrés dans le sommaire de chaque code.

20 mars 2008

Le téléchargement au format RTF des décisions des juridictions constitutionnelle, administrative et judiciaire est maintenant opérationnel, ce qui facilite leur impression.

Les liens de navigation (Retour à l'écran de recherche - Résultat précédent - Résultat Suivant - Imprimer) sont accessibles en première et dernière page du document affiché.

La navigation dans le sommaire d'un JO a été visuellement facilitée par le changement de couleur des textes consultés. Pour les textes consolidés, la résolution des liens hypertextes de modification (liens vers les textes modifiés) a été notablement améliorée.

14 février 2008

La rubrique "Établir un lien" a été mise à jour.

13 février 2008

"Jurisprudence administrative" : le comblement des lacunes (décisions manquantes pour les années 2007 et 2008) est en cours.

1er février 2008

L'actualisation des codes et des textes interrompue depuis le 29/11/2007 a repris ce matin. Les informations relatives aux dates de consolidation sont disponibles dans la rubrique "Mise à jour des textes".

Les liens d'application des textes et les mesures de transposition des directives sont de nouveau accessibles.

31 janvier 2008

Les décisions du Conseil d'Etat et des Cours administratives d'appel de l'année 2007 sont à nouveau consultables sur le site "Légifrance".

25 janvier 2008

Concernant les arrêts publiés de la Cour de cassation, les informations relatives à la publication au Bulletin sont à nouveau en ligne. Par exemple, Publication : Bulletin 2006 II N° 379 p. 348. En conséquence, la possibilité d'interroger une décision par le numéro du Bulletin est rétablie.

Les arrêts publiés de la Cour de cassation ont été remis en ligne pour la période du 01/01/2007 au 31/05/2007, et du 01/11/2007 au 31/12/2007. La période intermédiaire de juin à octobre 2007 sera à disposition d'ici la fin du mois de février.

18 janvier 2008

A été rétabli le maintien des URL suivantes : liens vers un article de code et liens vers la jurisprudence administrative.

N'ont pas été mises en ligne les fonctionnalités suivantes:

les liens d'application des textes;

la recherche des modifications apportées par un texte;

la recherche experte des liens de concordance;

les mesures de transposition des directives (incomplètes).

Elles seront progressivement rétablies.

Sous huitaine, concernant la rubrique "Recherche experte de la jurisprudence judiciaire", les requêtes portant sur le numéro de bulletin et l'année seront rendues possibles.

17 janvier 2008

Les aides contextuelles seront progressivement renseignées.

16 Janvier 2008

Une nouvelle version du site Légifrance est ouverte au public intégrant des modifications substantielles ; celles-ci portent principalement sur :

  • l’ergonomie générale du site, entièrement modifiée pour faciliter la navigation entre textes ou au sein des textes : un bandeau de navigation autorise, par exemple, le défilement de la table des matières d’un code, d’une loi ou d’une convention collective parallèlement à la consultation des articles ;
  • la navigation entre les textes ou documents accessibles sur le site : cette version permet désormais une navigation par liens hypertextes entre textes et articles : de ce fait, les liens historiques, de citation, ou de codification deviennent « actifs » ;
  • l’affichage « numérisé » des tableaux pour le plus grand nombre des textes publiés à compter du 28 novembre 2007 ;
  • la présentation dynamique des codes et textes normatifs qui permet leur reconstitution dans le temps, passé ou futur : ainsi on peut consulter un code dans son état antérieur à ou prendre connaissance des dispositions  à venir (entrées en vigueur différées dans le temps) ;
  • l’intégration des descripteurs de la base LEX en enrichissement des textes publiés au JORF (Journal officiel)
  • l’amélioration de la recherche thématique désormais axée principalement sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • l’intégration d’une nomenclature pour l’accès à la jurisprudence judiciaire ;
  • l’anonymisation de l’ensemble des décisions de jurisprudence accessibles sur le site, conformément aux recommandations de la « Commission nationale informatique et libertés » (CNIL)

Ouverture du nouveau service Légifrance.