Attestation de conformité de « legifrance.gouv.fr », mise à jour au 14 juin 2013

Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG). 

M. Serge LASVIGNES, Secrétaire général du gouvernement, en est le directeur de publication. 

Secrétariat général du Gouvernement

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75007 PARIS 

La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurées par le Secrétariat général du gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

Date de la déclaration

Cette déclaration a été établie le 14 juin 2013.

Règles, version et URI

RGAA version 2.2.1 (recommandations de la Direction Générale de la Modernisation de l'État).

Technologies utilisées sur le site

HTML4.01 Transitional, XHTML1.0 Transitional, CSS2.1, javascript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Firefox 21.0, Internet Explorer 9, Internet Explorer 10, Jaws 12, Chrome, Opquast Desktop

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L'audit de vérification a été effectué sur la base du RGAA version 2.2.1 (recommandations de la Direction générale de la modernisation de l'État). Le référentiel est disponible à l'adresse suivante : http://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/RGAA_v2.2.1.pdf

L'échantillon évalué comporte les pages suivantes :

  1. ACCUEIL
  2. NOUS ECRIRE
  3. PLAN DU SITE
  4. SELECTION DU JOURNAL OFFICIEL
  5. LE DERNIER JO PUBLIÉ
  6. GUIDE LEGISTIQUE FICHE
  7. RECHERCHE SIMPLE
  8. RECHERCHE EXPERTE 
  9. RESULTATS DE RECHERCHE EXPERTE 
  10. LOI VERSION EN VIGUEUR
  11. DECRET VERSION INITIALE
  12. SOMMAIRE DE CODE
  13. ARTICLE DE CODE
  14. DOSSIER LEGISLATIF
  15. SOMMAIRE DE CONVENTION COLLECTIVE
  16. AVENANT DE CONVENTION COLLECTIVE 
  17. RECHERCHE THEMATIQUE, DESCRIPTEUR 
  18. MESURE DE TRANSPOSITION DE DIRECTIVE
  19. ARRET DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
  20. TITRAGE DE JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

Résultat des tests

Analyse globale 

L'analyse du site met en évidence une conformité globale de 83.0 %. Dans le détail, 154 tests ont été effectués. 70 tests sont conformes, 14 tests donnent un résultat non conforme. 70 critères sont non-applicables.

Résultats par niveau de priorité
Niveau Nombre de critères Validés Non validés Non Applicables Conformité
Niveau A 128 51 13 64 79.0 %
Niveau AA 26 19 1 6 95.0 %
Total 154 70 14 70 83.0 %

Dérogations et justifications

Niveaux A 
  • FOR]-10 - Formulaires - Absence d'élément de formulaire sans identifiant.
    - Des erreurs localisées apparaissent sur une page spécifique. Ce point fera l’objet d’une correction prochaine (idem FOR-11).
  • [FOR]-11 - Formulaires - Absence d'élément de formulaire sans étiquette associée.
    - Des erreurs localisées apparaissent sur une page spécifique. Ce point fera l’objet d’une correction prochaine (idem FOR-10).
  • [FOR]-12 - Formulaires - Pertinence des étiquettes d'élément de formulaire.
    - Certaines étiquettes de champs de saisie de dates présentent une ambiguïté sur la nature de la date attendue. Ce point fera l’objet d’une correction prochaine.
  • [IMA]-01 - Images - Présence de l'attribut alt.
    - Des alternatives textuelles d'images décoratives sont absentes d'une page en particulier. Ce point fera l’objet d’une correction prochaine.
  • [PRé]-08 - Présentation - Absence d'attributs ou d'éléments HTML de présentation.
    - Ce point fera l’objet d’une correction prochaine.
  • [STA]-04 - Standards - Validité du code HTML / XHTML au regard de la DTD déclarée.
    - Des erreurs ponctuelles de validité HTML se présentent sur certaines pages. Ce point fera l’objet d’une correction prochaine.
  • [STR]-05 - Structure - Absence de simulation visuelle de liste non ordonnée.
    - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [STR]-06 - Structure - Utilisation systématique de listes ordonnées pour les énumérations.
    - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [STR]-13 - Structure - Accessibilité des documents bureautiques en téléchargement.
    - En raison du très important volume de documents offerts au téléchargement et du coût que représenterait leur mise à niveau, le critère [STR]-13 ne peut être respecté que partiellement, pour les documents qui seront désormais produits, lorsqu’ils le sont par la DILA ou par l’équipe éditoriale du site. Nous proposons toutefois à tout internaute en faisant la demande via notre formulaire de contact de nous efforcer de rendre accessible le document qui lui est nécessaire.
  • [TAB]-01 - Tableaux - Présence des balises th pour indiquer les en-têtes de lignes et de colonnes dans les tableaux de données.
    - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [TAB]-02 - Tableaux - Présence d'une relation entre les en-têtes (th) et les cellules (td) qui s'y rattachent dans un tableau de données simple grâce aux attributs id et headers ou scope.
    - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [TAB]-07 - Tableaux - Présence d'un titre pour les tableaux de données.
    - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [TAB]-08 - Tableaux - Présence d'un résumé pour les tableaux de données.
    - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
Niveaux AA  
  • [IMA]-11 - Images - Cohérence dans l'identification des alternatives textuelles et des étiquettes de formulaires.
    - L'alternative textuelle du logo principal (lien de retour à l'accueil) n'est pas cohérente à travers l'ensemble des pages. Ce point fera l’objet d’une correction prochaine.

Erreur, oubli, remarques

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques.
Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter.

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