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Dernière mise à jour : 27 janvier 2014 

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Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

M. Serge LASVIGNES, Secrétaire général du gouvernement, en est le directeur de publication.

Secrétariat général du Gouvernement
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ISSN :
2270-8987
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Les informations nominatives diffusées par le site Légifrance sont conformes aux dispositions de l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance. Le droit d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, s’exercent auprès de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15, webmestre du site.

S’agissant des informations nominatives relatives à la diffusion des données par distribution sélective ou la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15, webmestre du site.

Rapports annuels d'activité du service public de la diffusion du droit par l'Internet

Aides

Les informations essentielles figurent au bas de chaque article.

Une brève présentation du droit est proposée sous la rubrique "A propos de l'ordre juridique français". Il s'agit de livrer aux internautes les moins familiarisés avec le droit quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance et, partant, de  trouver plus vite la ou les donnée(s) recherchées.

Les formulaires de recherche précisent le contenu des données en ligne.

Pour une consultation optimale du site, il est nécessaire de prendre connaissance de l'état des mises à jour des documents pour chacune des rubriques.

Des aides sont attachées à chaque formulaire de recherche pour en préciser l'utilisation.

Dans le souci d'une constante amélioration du service, les nouveautés sont annoncées dans la rubrique "Quoi de neuf ?".

Conception technique du site

a) Généralités

Le service est conçu pour un accès Internet à l'aide des navigateurs récents : Internet Explorer et Mozilla FireFox (version 8 ou plus récente si disponible) ou Google Chrome. En mettant à jour gratuitement votre navigateur, vous vous assurez une lecture confortable. Vous pouvez télécharger un navigateur plus récent grâce aux liens ci-dessous : 

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Légifrance utilise une connexion Internet via le protocole HTTP1.1 sur le port standard (port 80).

Légifrance est un site dynamique (pages ayant le même nom mais pas le même contenu).

L'accès aux documents s'effectue soit à l'aide de liens de type hypertexte, soit à partir de systèmes de recherche documentaire. Les informations affichées sur l'écran de l'internaute sont au format HTML.

L'affichage de certains documents propose en option l'envoi de ce même document en format RTF. Les textes publiés au Journal officiel sont proposés au format PDF. Cette version PDF n'est pas la version électronique authentifiée du Journal officiel qui est consultable sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (DILA)  depuis juin 2004. Antérieurement à cette date, l'option "Fac-similé" permet d'obtenir les fac-similés au format PDF de l'édition papier du Journal officiel "Lois et décrets".

b) Extensions et architecture

Les types de pages utilisés sont :

  • JSP (.jsp)
  • Pages statiques (.html .htm)
  • Feuilles de styles (.css)
  • Images (.gif)
  • Document RTF (.rtf)
  • Document PDF (.pdf)
  • javascript (.js)

L'architecture du site est organisée autour de bases d'informations juridiques structurées en XML. Les parties dynamiques reposent sur le framework Struts et le couple  Apache 2/Tomcat 5.5. Les recherches sont effectuées via un moteur d'indexation, aucune base de données n'étant utilisée pour le site Légifrance.

En cas de problèmes techniques rencontrés dans la consultation du serveur de Légifrance, veuillez contacter le webmestre du site.

Reproduction et la réutilisation des données

En vertu du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les textes en vigueur ainsi que la jurisprudence. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site (se reporter à la rubrique "Licences" accessible à partir de la page d'accueil du site).

N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site Légifrance qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé ; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site. La procédure d'établissement de ces liens est décrite dans la page d'accueil du site (rubrique "Établir un lien" située en pied de page de l'écran d'accueil).

Conformément aux préconisations du WAI en direction notamment des personnes mal-voyantes et en vertu des bonnes pratiques en cours sur Internet, il est interdit de placer tout ou partie du site Légifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales.

Par ailleurs, lors de l'affichage d'un document, est proposée la possibilité de copier ou d'envoyer son adresse.

Actualité juridique

Le Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement assure la veille de l'actualité juridique.

Sélection du Journal officiel

Cette rubrique est destinée à mettre en lumière les principaux textes publiés au Journal officiel "Lois et décrets" (lois, ordonnances, décrets, circulaires...), ayant des incidences juridiques notables ou pouvant représenter un intérêt particulier pour les citoyens. Elle est mise à jour quotidiennement.

Dossiers législatifs

Cette rubrique est composée de trois sous-rubriques : les lois publiées depuis le début de la XIIème législature, les ordonnances récemment publiées et les lois en préparation.

Les lois et ordonnances sont rassemblées dans les dossiers législatifs depuis le 19 juin 2002. Ces dossiers comportent pour chaque texte, des liens vers les dossiers correspondants des sites parlementaires, le suivi des débats en séance publique, des documents préparatoires et des textes adoptés. Lorsque des décrets d'application sont prévus, le dossier permet d'en suivre la programmation et la publication.

Actualité européenne

Législation

Sélection de textes communautaires (règlements, directives, décisions...) publiés dans les derniers Journaux officiels de l'Union Européenne.

Jurisprudence

Sélection de certaines décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Les références sont extraites des communiqués de presse des différents organismes.

Actualité internationale

Sélection de documents internationaux ayant des incidences juridiques notables, qu'il s'agisse d'organisations internationales ou des tribunaux internationaux.