Les études d'impact des lois publiées depuis le 1er septembre 2009

Dernière mise à jour : 30 juillet 2014

Rappel des règles relatives à la caducité des projets de loi à l'expiration d'une législature :

  •  les textes en instance au Sénat ne sont pas affectés par le changement de législature ; 
  •  ceux dont l'Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, dès lors qu'ils n'étaient pas définitivement adoptés.

Les projets de loi peuvent être redéposés sur le bureau de l'Assemblée nouvellement élue. Pour en savoir plus : que deviennent les textes en instance à l'Assemblée à la fin de la législature ? et l'application des règles de la caducité des propositions et projets de loi au Sénat. 

XIVe législature

2014

  • LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
  • LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • LOI n° ‎2014-778 du 8 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
  • LOI n° ‎2014-777 du 8 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l’exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
  • LOI n° ‎2014-776 du 8 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale
  • LOI n° ‎ 2014-773 du 7 juillet 2014 ‎d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
  • LOI n° ‎ 2014-772 du 7 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  • LOI n° ‎ 2014-771 du 7 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d’application
  • LOI n° ‎ 2014-770 du 7 juillet 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
  • LOI n°  2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
  • LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • LOI n°‎ 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  • LOI n°‎ 2014-547 du 28 mai 2014 ‎autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale
  • LOI n°‎ 2014-548 du 28 mai 2014 ‎autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
  • LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  • LOI n° 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes
  • LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
  • LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
  • LOI n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
  • LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014  relative à la géolocalisation
  • LOI n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
  • LOI n°  2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • LOI n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
  • LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
  • LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
  • LOI n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
  • LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
  • LOI n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
  • LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  • LOI n° 2014-198 du 24 février 2014 autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
  • LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  • LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  • LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  • LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
  • LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

2013

  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014
  • LOI n° 2013-1228 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
  • LOI n° 2013-1227 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
  • LOI n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
  • LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
  • LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
  • LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  • LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
  • LOI n° 2013-1158 du 16 décembre 2013  autorisant  la  ratification  du  traité  entre  la  République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
  • LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (études d'impact du projet de loi et de la lettre rectificative)
  • LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
  • LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
  • LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
  • LOI n° 2013-1089 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (MAEJ1234994L)
  • LOI n° 2013-1029  du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
  • LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • LOI organique n° 2013-1027  du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • LOI organique n° 2013-1026  du 15 novembre 2013 organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
  • LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
  • LOI n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
  • LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
  • LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
  • LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
  • LOI n° 2013-709 du 5 août 2013 autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
  • LOI n° 2013-708 du 5 août 2013 autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
  • LOI n° 2013-702 du 2 août 2013  relative à l'élection des sénateurs
  • LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
  • LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
  • LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
  • LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
  • LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
  • LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
  • LOI n° 2013-614 du 11 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
  • LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
  • LOI n° 2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
  • LOI n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965
  • LOI n° 2013-582 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
  • LOI n° 2013-581 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon
  • LOI n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
  • LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
  • LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi
  • LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
  • LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
  • LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  • LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  • LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
  • LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
  • LOI n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
  • LOI n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
  • LOI n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  • LOI n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
  • LOI n° 2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
  • LOI n° 2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
  • LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
  • LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
  • LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
  • LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
  • LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
  • LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
  • LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
  • LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
  • LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

2012 

  • LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012
  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013
  • LOI n° 2012-1476  du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
  • LOI n° 2012-1475  du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï
  • LOI n° 2012-1474  du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part
  • LOI n° 2012-1473  du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
  • LOI n° 2012-1472  du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
  • LOI n° 2012-1471  du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
  • LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
  • LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
  • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013
  • LOI n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
  • LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
  • LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
  • LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
  • LOI n° 2012-1291  du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres
  • LOI n° 2012-1290  du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
  • LOI n° 2012-1289  du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
  • LOI n° 2012-1288  du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’Océan Indien
  • LOI n° 2012-1270  du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre‑mer
  • LOI n° 2012-1270  du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre‑mer (annexes de l'étude d'impact)
  • LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
  • LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
  • LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
  • LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria
  • LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière
  • LOI n° 2012-954 du 6 août 2012  relative au harcèlement sexuel
  • LOI n° 2012-947 du 2 août 2012 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan
  • LOI n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
  • LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence
  • LOI n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
  • LOI n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
  • LOI n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999

XIIIe législature

2012

  • LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines
  • LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012  relative à la majoration des droits à construire
  • LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
  • LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • LOI n° 2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
  • LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
  • LOI n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative
  • LOI n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
  • LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
  • LOI n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
  • LOI n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • LOI n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • LOI n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
  • LOI n° 2012-318 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande
  • LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la  République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense
  • LOI n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
  • LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
  • LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
  • LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
  • LOI n° 2012-227 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
  • LOI n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
  • LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
  • LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012  relative à Voies navigables de France

2011

  • LOI n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
  • LOI n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
  • LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
  • LOI n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
  • LOI n° 2011-1979 du 28 décembre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
  • LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012
  • LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
  • LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
  • LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
  • LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
  • LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
  • LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  • LOI n° 2011-1288 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2011-1287 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2011-1286 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2011-1285 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  •   LOI n° 2011-1284 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
  • LOI n° 2011-1282 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2011-1281 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2011-1279 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
  • LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  • LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
  • LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
  • LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
  • LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
  • LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
  • LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
  • LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
  • LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • LOI n° 2011-858 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
  • LOI n° 2011-857 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila
  • LOI n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial
  • LOI n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
  • LOI n° 2011-854 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin
  • LOI n° 2011-814 relatif à la bioéthique
  • LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (études d'impact du projet de loi et de la lettre rectificative)
  • LOI n° 2011-735 du 28 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
  • LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
  • LOI n° 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
  • LOI n° 2011-692 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan
  • LOI n° 2011-691 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
  • LOI n° 2011-690 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
  • LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  • LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
  • LOI n° 2011-589 du 26 mai 2011 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
  • LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
  • LOI n° 2011-563 du 24 mai 2011 autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
  • LOI n° 2011-423 du 20 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense
  • LOI n° 2011-424 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense
  • LOI n° 2011-425 du 20 avril 2011 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise
  • LOI n° 2011-426 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
  • LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
  • LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  • LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  • LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
  • LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
  • LOI n° 2011-301 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
  • LOI n° 2011-300 du 22 mars 2011 autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
  • LOI n° 2011-299 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
  • LOI n° 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
  • LOI n° 2011-207  du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
  • LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires
  • LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
  • LOI n° 2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
  • LOI n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
  • LOI n° 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
  • LOI n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.

2010 

  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
  • LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
  • LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 
  • LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
  • LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  • LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  • LOI n° 2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-1386 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-1385 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-1384 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
  • LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
  • LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  • LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
  • LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
  • LOI n° 2010-1199 du 12 octobre 2010 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
  • LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • LOI n° 2010-1197 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • LOI n° 2010-1196 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
  • LOI n° 2010-1195 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
  • LOI n° 2010-1194 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
  • LOI n° 2010-1193 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
  • LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
  • LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
  • LOI n° 2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-851 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-849 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-845 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • LOI n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
  • LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
  • LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • LOI n° 2010-611 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
  • LOI n° 2010-612 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
  • LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  • LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
  • LOI n° 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale
  • LOI n° 2010-384 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail
  • LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
  • LOI n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
  • LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
  • LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

2009

  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
  • LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
  • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
  • LOI n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus