Les études d'impact des projets de lois déposés depuis le 1er septembre 2009

Dernière mise à jour : 17 septembre 2014

Rappel des règles relatives à la caducité des projets de loi à l'expiration d'une législature :

  • les textes en instance au Sénat ne sont pas affectés par le changement de législature ;
  • ceux dont l'Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, dès lors qu'ils n'étaient pas définitivement adoptés.  

Les projets de loi peuvent être redéposés sur le bureau de l'Assemblée nouvellement élue. Pour en savoir plus : que deviennent les textes en instance à l'Assemblée à la fin de la législature ? et l'application des règles de la caducité des propositions et projets de loi au Sénat.

 

Projets de lois déposés ou redéposés au cours de la XIVe législature

2014

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (MAEJ1412495L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (MAEJ1417964L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (MAEJ1409108L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (MAEJ1411891L)
  • Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (DEVX1413992L)
  • Projet de loi au droit des étrangers en France (INTX1412529L)
  • Projet de loi relatif à la réforme de l'asile (INTX1412525L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (MAEJ1406871L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (MAEJ1401314L)
  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (FCPM1411464L)
  • Lettre rectificative au projet de loi  relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (ETSX1412001L)
  • Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (ETLL1412959L)
  • Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (INTX1414166L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (MAEJ1409817L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (MAEJ1400940L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (MAEJ1401606L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part (MAEJ1401259L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (MAEJ1401981L)
  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (FVJV1407508L)
  • Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (ERNX1412185L)
  • Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (RDFX1412429L)
  • Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (INTX1412841L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (MAEJ1401144L)
  • Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (AFSX1404296L)
  • Projet de loi  autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (MAEJ1404193L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (MAEJ1404935L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l’assistance alimentaire (MAEJ1400912L)
  • Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (JUSX1403244L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (MAEJ1400526L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (MAEJ1400561L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (MAEJ1325187L)
  • Projet de loi relatif à la biodiversité (DEVL1400720L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (MAEJ1400800L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (AFSX1403690L)
  • Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (MAEJ1323953L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (MAEJ1326747L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (MAEJ1325394L)
  • Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes (ETSX1401575L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation des amendements de Manille à l’annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (MAEJ1239440L)
  • Projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (MAEJ1310881L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (MAEJ1302457L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (MAEJ1303704L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (MAEJ1302460L)

2013

  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou (MAEJ1325154L)
  • Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JUSX1326670L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (MAEJ1323651L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (MAEJ1317478L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (MAEJ1324084L)
  • Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (AGRX1324417L)
  • Projet  de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (MAEJ1318594L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (DEVX1324913L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L)
  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (INTX1319178L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak (MAEJ1230566L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (MAEJ1240117L)
  • Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire(JUSX1317682L)
  • Projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire (JUSX1317680L)
  • Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction (JUSX1312498L)
  • Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (RDFX1314513L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (MAEJ1240574L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (MAEJ1240098L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part (MAEJ1242822L)
  • Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (JUSX1311820L)
  • Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d’amendement à l’accord relatif au groupe aérien européen (MAEJ1234127L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak (MAEJ1230566L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (MAEJ1240117L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (MAEJ1233815L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (MAEJ1240052L)
  • Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L)
  • Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires (RDFX1309136L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (MAEJ1233427L)

2012

  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
  • Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social  (ETLX1231549L. Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 : non conforme.)
  • Projet de loi  autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations  portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France

Projets de lois déposés  au cours de la XIIIe législature

2012

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
  • Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
  • Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République argentine
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
  • Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
  • Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants

2011

  • Projet de loi  autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
  • Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
  • Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
  • Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
  • Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’Océan Indien
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement

2010

  • Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
  • Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
  • Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l’audiovisuel
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)

2009

  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
  • Projet de loi autorisant la ratification d’un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part
  • Projet de loi portant réforme des juridictions financières
  • Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  • Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale