Textes et codes consolidés

Les textes législatifs et réglementaires et les codes sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au Journal officiel de la République française, à l’exception de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui est en cours de traitement.

Les codes sont à jour à l’exception des codes modifiés par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015.

Les mots-clés et les résumés sont à jour.