Textes et codes consolidés

Les textes législatifs et réglementaires et les codes sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au Journal officiel de la République française, à l’exception :

  • du décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, qui est en cours de traitement.

Les codes sont à jour à l’exception des codes modifiés par le texte en cours de traitement.

Les mots-clés et les résumés sont à jour.