Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux 9/01/2014 21/01/216
Douai 15/10/2015 26/01/2016
Lyon 25/06/2015 28/01/216
Marseille 13/11/2015 29/01/216
Nancy 18/12/2014 28/01/216
Nantes 16/12/2015 02/02/2016
Paris 6/06/2014 29/01/2016
Versailles 21/05/2013 26/01/2016

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.