Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux 9/01/2014 6/01/2015
Douai 30/10/2014 31/12/2014
Lyon 2/10/2013 6/01/2015
Marseille 20/12/2013 8/01/2015
Nancy 18/12/2014 30/12/2014
Nantes 11/04/2014 31/12/2014
Paris 6/06/2014 31/12/2014
Versailles 21/05/2013 30/12/2014

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.