Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux 9/01/2014 15/09/2014
Douai 18/09/2014 16/10/2014
Lyon 24/09/2013 9/10/2014
Marseille 20/12/2013 16/10//2014
Nancy 17/01/2013 16/10//2014
Nantes 11/04/2014 9/10/2014
Paris 6/06/2014 20/10/2014
Versailles 21/05/2013 9/10/2014

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.