Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux 9/01/2014 20/11/2014
Douai 30/10/2014 25/11/2014
Lyon 2/10/2013 19/11/2014
Marseille 20/12/2013 20/11/2014
Nancy 17/01/2013 20/11/2014
Nantes 11/04/2014 17/11/2014
Paris 6/06/2014 26/11/2014
Versailles 21/05/2013 6/11/2014

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.