Les codes

Les codes sont à jour à l’exception des codes modifiés par le texte en cours de traitement. Est en cours de traitement :

  • le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée.

A noter : les codes qui entrent en vigueur à une date différée ne sont consultables qu'en recherche experte jusqu'à la date de leur entrée en vigueur.