Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur

L'accès thématique au droit en vigueur est rendu possible grâce à un fichier de repérage de l'information juridique, élaboré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) ; ce fichier recense la majeure partie des références de publication des textes législatifs et réglementaires de droit national, actuellement en vigueur. Outre les textes publiés dans l'édition "Lois et décrets" du Journal officiel, sont référencés les textes publiés aux Bulletins officiels diffusés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) (BO des services du Premier ministre, des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'équipement, des transports et du logement, de l'industrie et de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Chaque texte est accompagné d'un commentaire explicatif résumant la teneur des dispositions qu'il contient.

Les conventions collectives, à l'exception des accords collectifs et des conventions collectives agricoles, ne sont pas traitées.

S'agissant des dispositions nominatives, les données juridiques contenant des informations nominatives dont la diffusion électronique pourrait porter préjudice aux intéressés sont retirées, c'est-à-dire, les catégories d'actes suivantes :

  • les références des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
  • les références des décrets portant changement de nom ;
  • les références des décrets et arrêtés portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur et d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;
  • les références des décrets et arrêtés portant constatation d'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite ;
  • les références des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
  • les références des décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
  • les références des documents  de l’Autorité des marchés financiers.

Outre le retrait de ces informations, une sélection est opérée. a titre d'exemple, sont recensées, parmi beaucoup d'autres, les références des textes relatifs aux listes d'admissibilité et d'admission aux grandes écoles, aux nominations dans les Ordres de la Légion d'honneur et du Mérite, aux agréments d'organismes divers.

Des liens hypertextes permettent d'obtenir le texte intégral des documents référencés

  • A partir des références de textes publiés au JO depuis 1947, des liens directs sont établis vers l' "image" de la page JO correspondante. Depuis 1990, un lien établi sur le NOR permet également de pointer vers la version "texte".
  • A partir des références d'articles de code, des liens directs s'opèrent vers le texte à jour de ces articles sur le module Les codes en vigueur de Legifrance.

Les références aux textes publiés aux Bulletins BO sont données à titre informatif et ne font donc pas l'objet d'un lien vers le texte lui même. Pour les textes récents, il est conseillé de consulter la rubrique Bulletins officiels de Légifrance.