La jurisprudence judiciaire

Le fonds documentaire comprend  :

  • les grands arrêts de la jurisprudence civile en texte intégral ;
  • les décisions de la Cour de cassation :
    • publiées au Bulletin des chambres civiles depuis 1960,
    • publiées au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963,
    • ainsi que l'intégralité des décisions, publiées ou non, postérieures à 1987.
  • des décisions des cours d'appel et des juridictions de premier degré ;
  • une sélection de décisions du Tribunal des conflits publiées au Bulletin depuis 1993.

Le fonds documentaire de jurisprudence des cours d'appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale. La sélection des décisions est effectuée par les juridictions selon le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation. 

Les résumés et mots clés d’indexation sont réalisés par les cours d’appel en liaison avec le service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

Par sa délibération n° 01-057 en date du 29 novembre 2001, la CNIL pose le principe de l'anonymisation : elle recommande « que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites Internet s’abstiennent, (…) d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès et des témoins (…) ». 

Le lien suivant précise son application :  bilan de l’application de la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence.

Particularités de la jurisprudence de la Cour de cassation

Chaque arrêt de la Cour de cassation comporte l'une des mentions de publication suivantes :

  • publié au Bulletin,
  • non publié au Bulletin (depuis 1989).

Les modalités de diffusion sont proposées par le Président de la formation ayant rendu l’arrêt et dépendent de son intérêt jurisprudentiel. Les décisions de non admission d’un pourvoi ne sont pas diffusées.

Outre des références d'identification, les documents contiennent des données d'analyse. Le sommaire, rédigé par un magistrat de la formation qui a rendu l’arrêt, est le résumé de la question juridique traitée. Le titrage, réalisé à partir du résumé de l’arrêt, est une succession de mots clés classés par ordre d’importance. Les mots clés utilisés sont issus de la nomenclature de la Cour de cassation telle qu’elle figure dans les éditions des tables annuelles du Bulletin de la cour disponible sous la rubrique « titrage» ; accessibles par un clic sur titrage dans le formulaire de recherche experte de la jurisprudence judiciaire. 

Nomenclatures (accessibles sur le formulaire de recherche experte)

Sont accessibles la nomenclature civile pour les arrêts civils, la nomenclature criminelle pour les arrêts criminels et une nomenclature cour d’appel pour les arrêts de cour d’appel.

L’accès direct par les titrages ne concerne que les cinq dernières années pour les arrêts civils et les dix dernières années  pour les arrêts criminels.  Pour les cours d’appels, la nomenclature concerne l’ensemble des décisions.

Le traitement de ces données diffère selon qu'il s'agit d'une décision publiée ou non : 

  • les décisions publiées au Bulletin contiennent un ou plusieurs titres et sommaires ; le cas échéant des précédents jurisprudentiels.
  • les décisions non publiées (inédits) au Bulletin depuis 1989 contiennent, pour un tiers d'entre elles, un ou plusieurs titres jusqu’en 2003 pour les plus significatives d’entres elles. Après 2003, les inédits ne sont plus titrés. 

Mise en œuvre de l’anonymisation

Périmètre

Dans ses motifs (chapitre « Anonymiser quoi ? »), la CNIL exclut expressément du périmètre de l’anonymisation certaines catégories de personnes physiques (magistrats, auxiliaires de justice) ainsi que l’ensemble des personnes morales.

L’anonymisation concerne exclusivement les personnes physiques, parties, témoins, intervenants.

L’anonymisation ne porte que sur les patronymes, à l’exclusion des prénoms, des qualités et des titres.

Les adresses des parties et témoins (personnes physiques) sont anonymisées.

Les noms des magistrats et avocats ne sont pas anonymisés (sauf s’ils sont parties à la décision).

Méthode

Les personnes physiques sont anonymisées dans l’ordre de leur mention dans la décision : la 1ère citée devient X…, la 2ème Y…, etc…, la 27ème devient XX, la 28ème YY, etc.

La même lettre est reprise en cas de répétition d’un même patronyme.   

Droit de rectification

Le système de mise à jour journalière permet d'effectuer une rectification au titre du droit prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les meilleurs délais.

Les précédents jurisprudentiels

Il s'agit d'une ou plusieurs décision(s) présentant avec la décision visualisée un intérêt comparatif, soit que cette dernière se situe dans le prolongement d'une jurisprudence antérieure à rapprocher, soit qu'elle aille dans le même sens, soit exceptionnellement qu'elle constitue un revirement de jurisprudence.

Les textes visés

Il s’agit des textes qui servent de fondement juridique à la décision.

Les arrêts, publiés, font référence à des textes : il ne s'agit pas de l'intégralité des textes cités dans la décision, mais de ceux qui lui servent de fondement juridique. Ces références sont visualisables, il n’y a pas d’interrogation directe sur ces références.

L’actualité de la jurisprudence de la Cour de cassation est consultable sur le site Internet de la Cour.