Les conventions collectives

La rubrique dédiée aux conventions collectives a pour objet de faciliter l'accès du public aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension présentées telles qu'elles résultent de leurs modifications successives. Elle donne également accès à certaines conventions collectives nationales non étendues ainsi qu'à des conventions collectives régionales, départementales étendues ou non. 

En recherche simple, le fonds documentaire des conventions collectives comprend les conventions collectives dans leur version en vigueur, dont la clé d'accès privilégiée est le n° d'IDCC, code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention. La recherche experte porte sur l'ensemble du fonds documentaire des conventions collectives, y compris les versions modifiées et abrogées.

L’IDCC comprend, généralement, un texte de base et des textes attachés issus de négociations ultérieures, ainsi que des textes salaire. On trouve également des textes isolés, accords collectifs en lien avec un ou plusieurs IDCC et traitant d’un ou de plusieurs sujets précis.

Vous pouvez utiliser la page de recherche de l’IDCC sur le site internet du ministère du travail.

Particularités des conventions collectives

Si le domaine contractuel respecte les mêmes règles de consolidation que la législation (découpage en articles, versionnement ...), il n'en garde pas moins certaines particularités.

Un champ d'application déterminé

En effet, lors de leur signature, les conventions ou accords ne s'appliquent qu'aux seuls employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l'accord. Un employeur peut aussi décider volontairement de l'appliquer.

Il peut y avoir ensuite extension par arrêté du ministère du travail qui rend obligatoire l'application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, sans considération d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Cette extension est parfois accompagnée de réserves et même d'exclusions de tout ou partie du texte non conforme à la réglementation en vigueur. Il peut y avoir également élargissement par arrêté d'un texte pour rendre obligatoire dans une branche d'activité ou un secteur territorial non couverts par un texte conventionnel, l'application d'une convention ou d'un accord déjà étendus dans un autre secteur.

Toutes ces particularités se retrouvent dans le fonds documentaire, sous forme de notes ou de parties de textes explicatives mises entre étoiles pour identifier les exclusions. De même, un même article peut être restitué sous deux versions en vigueur : l'une appelée « non étendu» qui ne s'applique qu'aux signataires dudit texte et l'autre dite «étendu ».

Le rôle et la portée d'une convention collective

Qui est concerné ?

Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective ou un accord collectif.

Quelles sont les caractéristiques ?

Une négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. Elle peut être conclue :

  • au niveau de l'entreprise (elle s'applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d'une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment ...) ;
  • au niveau départemental, régional ou national.

Dans les négociations d'entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.

Des repères pour identifier, consulter et acquérir la convention collective applicable à l'entreprise

La convention collective applicable à l'entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective.
Quand elle n'est pas publiée sous forme d'ouvrage, elle peut être consultée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP. On peut consulter la liste des adresses des DIRECCTE et unités territoriales sur le site du ministère du travail.

A signaler

Il est possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail.