Les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis 1979 (CNIL)

Cette rubrique a vocation à mettre en ligne toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979. 

Les modalités de publicité des actes de la commission sont actuellement fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par son décret d’application ainsi que son règlement intérieur, soit en dernier lieu par la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013. 

Les mises à jour de la base sont mensuelles ou bimestrielles.

Les délibérations adoptées entre le 1 janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.