Les autres textes législatifs et reglementaires

La rubrique " Les autres textes législatifs et réglementaires " est constituée de deux corpus de données :

  • le fonds documentaire produit par le Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement constitué de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur (ou abrogés s'ils ont été en vigueur ces quarante dernières années). Outre les données d'identification caractérisant ce corpus, chaque texte législatif ou réglementaire contient des données d'analyse. 
  • le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition "Lois et décrets" du Journal officiel depuis 1990 constitué :
    • des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires (1)
    • des décisions émanant d'institutions ou de juridictions qui doivent être publiés au Journal officiel (Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité de régulation des télécommunications …)
    • des avis et communications depuis le 1er janvier 2002 (avis aux importateurs, exportateurs, avis de concours et de vacance d'emplois).

Ces deux fonds ont été fusionnés en janvier 2008.

Ne sont pas reproduits dans cette rubrique les éléments suivants :

  • Pour le respect de la vie privée et dans un but de protection des données personnelles, certaines mesures nominatives sensibles : les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et de prénoms - les décrets portant changement de nom - les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière,
  • Les informations publiées au Journal officiel n'ayant pas de portée juridique : informations parlementaires - informations relatives au Conseil économique et social - informations diverses (résultats du loto …)
  • Avant décembre 2007, les tableaux et clichés inclus dans les textes (le fac similé des pages JO ou leur version PDF des textes permettent d'obtenir l'image du texte tel que publié au Journal officiel). Depuis décembre 2007, seuls les clichés ne  sont pas reproduits.

(1) A noter que seules certaines circulaires font l'objet d'une publication au Journal officiel ; pour l'essentiel, les circulaires ministérielles sont publiées dans le Bulletin officiel du ministère concerné (se reporter à la rubrique) ou sur le site Circulaires et instructions applicables.