Recherche dans les mesures nominatives depuis 1990

Les informations nominatives publiées au Journal officiel dont la diffusion électronique pourrait porter préjudice aux intéressés sont retirées de la diffusion en ligne, il s'agit des décrets et arrêtés suivants :

  • les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
  • les décrets portant changement de nom ;
  • les décrets et arrêtés portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur et d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;
  • les décrets et arrêtés portant constatation d'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite.

Nom

La saisie s’effectue en texte libre. Indiquer le nom de la personne ayant fait l’objet d’une nomination.

Prénom

La saisie s’effectue en texte libre. Indiquer le prénom de la personne ayant fait l’objet d’une nomination.

Fonction

La saisie s’effectue en texte libre. Indiquer la fonction de la personne ayant fait l’objet d’une nomination.

Ministère

La saisie s’effectue en texte libre. Indiquez le ministère émetteur de la mesure nominative recherchée.

Décoration

Sélectionner dans la liste déroulante la décoration recherchée.

Date de publication

Il  s'agit de la date de parution de la mesure nominative au Journal officiel. L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; la saisie de l'année (en 4 caractères) peut aussi se faire manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.
Sont autorisées les saisies suivantes :
•    Date complète : jour - mois - année ;
•    Date incomplète : mois - année OU année seule.

Période de (1 à 2) 

Pour renseigner une période, cocher la case correspondante (1) et (2).
Saisir la date de début en (1), puis la date de fin en (2).
Par exemple, pour rechercher une mesure nominative entre deux dates précises, remplir l'onglet « date de publication» pour la date de départ de la recherche, puis cliquer sur  «Période » afin d’indiquer la date limite.
Exemple : période : 01/01/2011 et 01/02/2011. Légifrance proposera alors toutes les mesures nominatives dont la date se situe entre le 1er janvier et le 1er février 2011.

Délégation de signature

Cocher cette case pour limiter votre recherche aux délégations de signature.