Recherche simple dans la jurisprudence des juridictions judiciaires

Juridiction  

Le choix par défaut porte sur toutes les juridictions, il est possible de sélectionner la juridiction recherchée via un menu déroulant. Un seul choix est autorisé.  

Numéro d'affaire

La recherche par numéro d'affaire ne vaut que pour les décisions de la Cour de cassation.

Il s'agit du numéro de pourvoi.

Saisir le numéro de pourvoi attribué à chacun des pourvois en cassation enregistrés par le greffe de la Cour. Exemple : Cour de cassation : 96-10173 (en 8 caractères : l'année d’enregistrement en 2 caractères suivis d'un tiret et 5 chiffres sans espace ni point).

NB : Pour les décisions des cours d’appel et des juridictions de premier degré, le numéro présent est le numéro de RG ; il est possible d’interroger ces numéros de RG dans le champ mots recherchés. Exemple : 07/00746

Date de la décision 

Il s'agit de la date de lecture de la décision.

L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité. Sont autorisées les saisies suivantes : Date complète : jour - mois – année ou Date incomplète : mois - année ou année seule. 

Période de (1 à 2)  

Pour renseigner une période, cocher la case correspondante (1) et (2).

Saisir la date de début en (1), puis la date de fin en (2).

Par exemple, pour rechercher une décision signée entre deux dates précises, remplir l'onglet « date de décision » pour la date de départ de la recherche, puis cliquer sur « Période » afin d’indiquer la date limite.

Exemple : période : 01/02/2007. Légifrance proposera alors toutes les décisions dont la date  se situe entre le 1er janvier  et le 1er février 2007.

Arrêts publiés au bulletin (Cour de cassation)

Ce choix ne concerne que les arrêts de la Cour et les décisions du Tribunal des Conflits.

Pour  ne sélectionner que les arrêts de la Cour de cassation publiés au bulletin, cocher la case correspondante.

Pour la Cour d’Appel, il n’y a pas de distinction entre publiés et non publiés.

Arrêts non publiés au bulletin (Cour de cassation)

Pour  ne sélectionner que les arrêts de la Cour de cassation non publiés au bulletin, cocher la case correspondante.

Mots recherchés

La recherche se fait sur l’intégralité des données textuelles  (texte intégral et titrage). 

L'écriture des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel. Par défaut, la gestion automatique du moteur de recherche de Légifrance utilise les formes singuliers pluriel féminin d’une forme d’un mot c’est-à-dire l’analyse regroupant les mots d’une même famille.

Exemple : l’adjectif social  donnera en réponse social, sociale, sociales, sociaux.

Sont  également utilisables la troncature * à droite et  la troncature * à gauche. Si la troncature engendre un trop grand nombre de réponses (supérieur à 500), il est demandé de préciser la requête.

Recherche par numéro ECLI

Parmi les mots recherchés, il est possible de saisir le numéro ECLI (identifiant européen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier). C'est un numéro unique attaché à chaque décision de justice rendue par les juridictions nationales suprêmes et reconnu au niveau européen.

Affiché après le texte intégral et avant la partie analyse, en fin d'écran de visualisation d'un résultat de recherche, le numéro ECLI comporte cinq parties : l’abréviation « ECLI », le pays (FR pour la France), la juridiction (CCASS pour la Cour de cassation), l’année de la décision (4 chiffres) et le numéro d’ordre (lui-même composé de 3 parties séparées d’un point : l’année, le numéro de la décision et le type de décision).

Le numéro d'ordre comprend deux éléments concatennés : d'une part une codification de la formation de jugement (deux caractères alphanumériques déterminés par la table ci-dessous) d'une part un numéro de l'affaire, qui est distinct du numéro de pourvoi publié avec la décision. Ce numéro est d'affaire est complété à gauche avec des zéros.

AP  Assemblée plénière
AV  Avis
C1  Première chambre civile
C2  Deuxième chambre civile
C3  Troisième chambre civile
CO  Chambre commerciale
CR  Chambre criminelle
MI  Chambre mixte
OP  Ordonnance du Premier Président
SO  Chambre sociale

Exemple : l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 février 2013, sous le n° de pourvoi 12-81063, aura comme ECLI ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710.

Nota bene : ECLI intègre un numéro de gestion "710" propre à la formation de jugement et sans rapport avec le numéro de pourvoi.

Pour la Cour de cassation, les décisions du fonds de "jurisprudence judiciaire" comportent un ECLI depuis les versements du 25 février 2013 (les dates de début diffèrent selon les formations de jugement de la Cour).