Recherche experte dans la jurisprudence des juridictions administratives

Décision

Numéro de décision

Saisir le numéro d'enregistrement de la requête (saisie sans point ni tiret). Quand on en dispose, l’interrogation par le numéro de décision est le moyen le plus sûr et le plus direct pour accéder à la décision recherchée.

Ce numéro comporte six caractères depuis les années 1990 pour les décisions du Conseil d'Etat (cinq caractères auparavant), neuf caractères pour les Cours administratives d'appel et doit être précédé de la lettre C pour les décisions du Tribunal des conflits.

Exemples :

Date de décision  

Pour indiquer une date complète, utiliser les listes déroulantes de Jour et Mois puis saisir l’Année ou, plus rapide, utiliser le calendrier. La saisie d’une date incomplète est possible : mois + année ou année seule.

Période

En cochant la case « Période », la requête portera sur la période comprise entre la date inscrite en ligne (1) et la date inscrite en ligne (2).

Recherche par la date de versement dans la base (ou sur une période)

 La périodicité de mise à jour variant d’une juridiction à l’autre, il peut être utile de connaître la date de versement d’une décision dans la base, notamment en cas de problème d’opposabilité. Cocher la case à gauche de « Recherche par date de versement dans la base » active les mentions « A compter du » et « Jusqu’au ».Pour inscrire une date complète, utiliser les listes déroulantes de Jour et Mois puis indiquer l’Année ou, plus rapide, utiliser le calendrier. La saisie d’une date tronquée est possible : mois + année ou année seule. 

Étendue de la recherche

Quatre modules sont proposés ; ils correspondent aux juridictions de l’ordre administratif (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs) et au Tribunal des conflits.

Chacun des modules permet de sélectionner les décisions figurant au Recueil Lebon ET/OU les décisions n’y figurant pas. 

Dans le module « Cours administratives d’appel », actionner la liste déroulante « Siège de la juridiction » permet de sélectionner une des huit cours proposées. 

Dans le module « Tribunaux administratifs », actionner la liste déroulante « Siège de la juridiction » permet de sélectionner l’un des 37 tribunaux administratifs proposés.

Recherche textuelle

Dans la zone « Chercher » indiquer le terme ou les terme(s) recherché(s). La recherche se fait sur un groupe de mots parmi lesquels peuvent être intercalés jusqu’à 9 autres mots. 

La saisie des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel.

Sont également utilisables la troncature * à droite et la troncature * à gauche. Si la troncature engendre un trop grand nombre de réponses (supérieur à 500), il est demandé de préciser la requête.

Si la recherche porte sur une expression exacte, saisir une suite de mots stricto sensu. Pour une recherche par « Expression exacte » la case doit être cochée. Exemple : abus de confiance est une expression. 

Une liste déroulante permet d’affiner la recherche en optant pour le texte intégral de l'arrêt, son sommaire, un ou des mot(s)-clé(s) du titrage (ou plan de classement) ou tous ces éléments en recherchant dans tout.

La recherche textuelle permet également d’associer (à deux reprises) ou d’exclure de la première recherche une autre expression. Pour cela il est nécessaire de cliquer sur les encarts « Associer une autre expression » ou/et « Exclure une expression ». 

Recherche textuelle par numéro ECLI

La recherche textuelle permet de rechercher une décision par son numéro ECLI (identifiant européen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier). C'est un numéro unique attaché à chaque décision de justice rendue par les juridictions nationales suprêmes et reconnu au niveau européen.

Affiché en entête des décisions du Conseil d'État, le numéro ECLI comporte cinq parties : l’abréviation « ECLI », le pays (FR pour la France), la juridiction, l’année de la décision (4 chiffres) et le numéro d’ordre (lui-même composé de 3 parties séparées d’un point : l’année, le numéro de la décision et le type de décision).

Le code CE seul n’est pas utilisé. Formation et code juridiction selon les formations de jugement du Conseil d'Etat :

Assemblée  CEASS
Ordonnance  CEORD
Section du contentieux  CESEC
Sous section jugeant seule  CESJC
Sous-sections réunies  CESSR

Le numéro d'ordre est également composé de deux parties : la première partie correspond au numéro de la décision (issu du numéro de requête qui figure dans l'entête de la décision), puis séparé par un point, on trouvera la seconde partie correspondant à la date de lecture de la décision au format AAAAMMJJ.

Par exemple : la décision du Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 1er mars 2013, n° 355099 aura comme ECLI ECLI:FR:CESSR:2013:355099.20130301.

Toutes les décisions du Conseil d’Etat versées depuis le 1er juillet 2012 et interrogeables par l’accès à la « jurisprudence administrative » comportent un ECLI.

Plan de classement

Le Plan de classement des juridictions administratives, utilisé pour l’établissement des tables analytiques du Recueil Lebon, est également présent sur Légifrance ; ce plan est organisé en une soixantaine de rubriques (ou entrées de plan de classement) soit strictement juridiques (« Actes législatifs et administratifs », « Procédure »), soit thématiques (« Agriculture », « Contributions et taxes », « Fonctionnaires et agents publics », etc.), chacune de ces rubriques étant détaillée jusqu’à un maximum de sept niveaux.

Une décision publiée (figurant au recueil) peut avoir plusieurs entrées de plan de classement (rubriques) ; chaque « Titrage » (Abstrat) étant suivi d’un résumé. La connaissance de ces entrées de plan de classement permet une interrogation fine de la base, notamment avec la fonction « Titrage ».

L’accès au plan de classement se fait par un clic sur « Plan de classement », puis par un clic sur « CETAT ». Apparaissent alors les 60 entrées du plan de classement classées par ordre alphabétique de « Actes législatifs et administratifs » à « Voirie », que l’on peut faire défiler jusqu’à l’entrée souhaitée.

L’icône devant « Etablissements culturels » indique que l’on peut visualiser des sous-rubriques ; cliquer sur « Etablissements culturels » fait apparaître « Bibliothèques » et « Musées » – qui sont eux des niveaux terminaux.

Il est possible de cliquer sur l’icône « Etablissements culturels », qui renverra ces mots dans le formulaire de recherche – on complétera alors la requête par un autre critère.Pour visualiser une autre entrée de plan, cliquer sur « CETAT ».Exemple pour la sélection de l’entrée « Arts et lettres » (fig. 4) : les triangles rouges devant les termes « Architecture », « Arts plastiques », « Livres », etc., indiquent que l’on se trouve au niveau terminal de l’arborescence.Un clic sur le mot « Architecture » renvoie la question sur le formulaire de recherche (fig. 5) : un message d’alerte signale qu’il est nécessaire de remplir un autre champ du formulaire, un autre critère qui peut être une date (une année) ou une restriction sur une juridiction (par exemple, Etendue de la recherche : Conseil d’ Etat, Décisions figurant au recueil).