Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)

Informations sur le texte

Nature du texte

Sélectionner la nature du texte recherché (loi, ordonnance, décret …) via le menu déroulant. Un seul choix est autorisé.

Numéro du texte

La saisie du numéro du texte (et non du numéro NOR) s’effectue en texte libre.
Concerne uniquement les documents numérotés (lois, ordonnances, décrets…)
Exemples :
•    pour les textes antérieurs à l'année 2000 : 85-387 (depuis 1945)
•    pour les textes depuis l'année 2000 : 2000-597

NOR

La saisie du NOR s’effectue en texte libre.
Le NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels. Font l'objet de cette numérotation depuis 1987, tous les actes publiés au Journal officiel et tous les textes de portée générale publiés dans les bulletins officiels (BO) des ministères. Ce NOR est composé de 12 caractères alphanumériques.
La saisie des caractères peut-être effectuée indifféremment en minuscules ou en majuscules. La troncature * peut également être utilisée.

Dates de signature et de publication

La date de signature est antérieure à la date de publication. Les champs peuvent être interrogés de la même façon : l’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; la saisie de l'année (en 4 caractères) peut aussi se faire manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.
Sont autorisées les saisies suivantes :
•    Date complète : jour - mois – année ;
•    Date incomplète : mois - année OU année seule.

Périodes de (1 à 2)

Pour renseigner une période, cocher la case correspondante (1) et (2).
Saisir la date de début en (1), puis la date de fin en (2).
Par exemple, pour rechercher une loi entre deux dates précises, remplir l'onglet « date de décision » pour la date de départ de la recherche, puis cliquer sur « Période » afin d’indiquer la date limite.
Exemple : période : 01/01/2010 et 01/03/2010. Légifrance proposera alors toutes les lois dont la date se situe entre le 1er janvier  et le 1er mars 2010.

Information sur l'article (numéro de l’article)

La possibilité de rechercher un article de texte est offerte uniquement pour les textes publiés après le 1er janvier 2002.

Émetteur

Ministère :

La saisie s’effectue en texte libre. Indiquez le ministère émetteur du texte recherché.

Autorités :

Sélectionner dans la liste déroulante l’autorité émettrice du texte recherché.

Recherche textuelle 

Dans la zone « Chercher » indiquer le terme ou les terme(s) recherché(s). La recherche se fait sur un groupe de mots parmi lesquels peuvent être intercalés jusqu’à 9 autres mots. 

La saisie des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel.

Sont également utilisables la troncature * à droite et la troncature * à gauche. Si la troncature engendre un trop grand nombre de réponses (supérieur à 500), il est demandé de préciser la requête.

Si la recherche porte sur une expression exacte, saisir une suite de mots stricto sensu. Pour une recherche par « Expression exacte » la case doit être cochée. Exemple : abus de confiance est une expression. 

Une liste déroulante permet d’affiner la recherche en sélectionnant soit :

  • mot du titre : la recherche des termes indiqués se limitera à l’intitulé des textes. Attention : les articles de codes ne comportent pas de titre.
  • mot de l’article : les termes seront recherchés uniquement dans les articles de codes ou de textes.
  • mots-clés : la requête portera sur les mots les plus significatifs à retrouver dans le texte recherché. Exemples : pour retrouver les lois publiées en 2011 relatives à des accords internationaux, il suffit de préciser "2011" en date de publication et "accord international" en mots-clés. Combiné avec la nature "Loi", les termes "patients santé territoires" recherchés "à proximité" dans les "mots du titre" permettront de retrouver les lois 2011-940 et 2009-879 ; en combinant la nature "Loi"  et le mot-clé"hpst", le même résultat pourra être obtenu. Enfin, la combinaison de la nature "Loi", du mot-clé "hpst" et de l'expression exacte "Missions de service public des établissements de santé" dans les mot(s) de l'article permettra d'afficher directement l'article 1er de la loi 2009-879.
  • tout : La recherche des termes se fait sur l’intégralité des données textuelles

La recherche textuelle permet également d’associer (à deux reprises) ou d’exclure de la première recherche une autre expression. Pour cela il est nécessaire de cliquer sur les encarts « Associer une autre expression » ou/et « Exclure une expression ». 

Recherche par numéro ELI 

Dans un navigateur, il est possible de saisir le numéro ELI (identifiant européen de la ‎législation ou European Legislation Identifier). C'est un numéro unique reconnu au niveau ‎européen et attaché aux textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF) dans la seule sous-partie « Textes généraux »‎ (lois, ordonnances et autres textes publiés dans la partie « Décrets, arrêtés et circulaires ») à compter du 6 novembre 2014.‎

Le critère d'attribution d'un numéro ELI dépend de la position du texte dans le sommaire du JORF.

Affiché en en-tête des textes, l’ELI comporte huit parties :

  • ‎l’abréviation « ELI »,
  • le type ou la nature du texte saisie en minuscule sans caractère accentué et en remplaçant, le cas échéant, les espaces entre plusieurs termes par le signe _ (tiret de la touche 8 du clavier de type PC de France),
  • la date de signature en chiffres (année, mois, jour) sans ajouter de zéro pour les unités des jours,
  • un identifiant naturel propre à ce texte (le NOR est réutilisé),
  • le code « jo » attribué aux versions initiales des textes,
  • un code indiquant à quelle portion du texte il se réfère (« texte » pour le texte complet ou « article_ » suivi du numéro d’article pour un article).

Il suffit de connaître le type de texte, sa date de signature et son NOR pour construire l’ELI d’un texte. Ceci ne garantit pas pour autant qu'un ELI ait été attribué à un texte ; ELI est indépendant de la date de publication du texte au JORF.

En assemblant http://www/legifrance.gouv.fr/ et l'ensemble des éléments ci-dessus séparés par des "/", on obtient un URI ("Uniform Resource Identifier"), c'est-à-dire une adresse pérenne et univoque qui identifie le texte ou l'article qui peut être utilisé pour accéder directement au texte dans un navigateur, ou à travers un lien.

Par exemple, pour le décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense (DEFD1415169D), on peut calculer l'URI ELI sans disposer d'outils particuliers :

ELI = eli/decret/2010/10/14/DEFD1415169D/jo/texte

ELI (URI) = http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/14/DEFD1415169D/jo/texte

Utilisation de l'URI ELI ou d'un alias pour les textes et les articles

Eli permet d'accéder aux textes complets ou aux articles, mais pas aux sections d’une éventuelle table des matières des textes.

Accès à un texte à partir du navigateur

La saisie de l'URI suffit à accéder à un texte possédant un ELI. Dans la pratique, il n'est pas nécessaire de saisir le dernier élément "/texte" pour accéder au texte possédant un ELI sur Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/14/DEFD1415169D/jo suffit pour accéder au décret dans son intégralité.

Disponibilité d'un alias

Pour les textes qui partagent le numéro de série dans un millésime donné (lois, ordonnances et décrets), l'utilisation d'un alias est autorisée :

l'URI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/14/2014-1169/jo/texte est fonctionnellement identique à http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/14/DEFD1415169D/jo/texte. 

L’alias peut être utilisé dans deux cas

1er cas : accéder à un texte dont on connaît l'ELI ou l'alias

Il suffit de saisir l'URI de cet identifiant (ou son alias) pour accéder exactement au même contenu que lors d'un parcours classique en l'absence d'ELI.

L'affichage de l'URI dans le navigateur est persistant.

ELI est affiché également dans la page visitée (voir ci-dessous).

2ème cas : accéder à un texte dont on ne connaît pas l'ELI

Si un internaute affiche à un moment durant sa visite du site un texte qui possède un ELI ou un article de texte en version initiale par le lien en savoir plus, cet identifiant est affiché sur la page visualisée pour en informer le visiteur.

L'URI ELI est affiché sous le NOR pour un texte et sous le libellé "Article xx" pour un article.

Les URI ELI des articles ne s'affichent que lorsque l'on peut cliquer sur en savoir plus" sur cet article. 

Si l’identifiant ELI possède un alias, son URI est également affiché sous l'URI de l'ELI officiel.

Par exemple : la recherche du décret 2014-1169 sur Légifrance affiche une page avec comme URL http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029562865&categorieLien=id. Dans cette page l'internaute trouvera la mention"ELI:" suivie de l'URI du texte et de son alias :

ELI : http://www/legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011-10-10/DEFD1415169D.jo/texte.

ELI: http://www/legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011-10-10/2014-1169/jo/texte.   

Remarques

a) Si le texte ne dispose pas d'ELI, alors la mention "ELI: non disponible" est affichée.

b) Si l'URI est bien formé mais que le texte ou l'article n'est pas dans le périmètre ELI, alors le visiteur est dirigé vers le formulaire de recherche.