Recherche experte dans les codes et textes consolidés

Informations sur le texte ou le code

Nature du texte

Sélectionner la nature du texte recherché (code, loi, ordonnance, décret-loi, décret, arrêté) via le menu déroulant. Un seul choix est autorisé.

Code

Sélectionner dans la liste déroulante le code recherché. Un seul choix est autorisé.

État juridique

Sélectionner dans la liste l’état juridique recherché. Appuyer sur la touche Ctrl (ou Cmd) pour sélectionner plusieurs états :

  • Vigueur (V), article applicable à la date courante ;
  • Vigueur avec terme (VT), article en vigueur à la date courante mais sa fin de vigueur est déjà prévue : à une date connue et précisée il passera à son nouveau statut (modifié ou abrogé) ;
  • Vigueur différée (VD), la modification du code ou de l’article de code a été publiée au JORF mais n’entrera en vigueur qu’à une date ultérieure. Lorsque cette date est connue, cet état de vigueur différée est renseigné dans le panneau de navigation sous la mention « Version à venir au... ». Si la date d’entrée en vigueur est subordonnée à un événement à venir, l’état de l’article sera renseigné dans le panneau de navigation sous la mention « Version à venir au 22/02/2222 » avec un nota explicatif ;
  • Abrogé (Ab), le code ou l’article n’est plus en vigueur suite à une abrogation explicite par un texte publié au Journal officiel ;
  • Annulé (A), article de code annulé par décision du Conseil d’État à la suite d’un recours contentieux ;
  • Disjoint (D), état juridique spécifique à la législation fiscale : l’article est « séparé » du code : ses dispositions ne sont plus appliquées. Cette disjonction peut ne pas être définitive ; ses dispositions peuvent être rétablies par un nouveau texte ;
  • Modifié (M), toute modification - ponctuation, remplacement ou suppression d’un mot, groupe de mot ou de tout le contenu - entraîne la création d’une version dite «modifiée» ;
  • Périmé (P), les dispositions de l’article n’ont plus lieu d’être : il s’agit d’une abrogation implicite : c’est le cas par exemple de l’article 39 octies du code général des impôts ;
  • Substitué (S), état juridique spécifique à la législation fiscale ;
  • Transféré (T), les dispositions de l’article ont été reprises sous un autre numéro d’article. En bas de la version transférée de l’article, une rubrique «nouveaux textes» précise vers quel article le contenu de l’article visualisé a été transféré. Exemple : l’article L222-218 du code commerce est devenu l’article L822-9 du même code.

Numéro du texte

La saisie du numéro du texte (et non du numéro NOR) s’effectue en texte libre. Concerne uniquement les documents numérotés (lois, ordonnances, décrets…).
Exemples :

  • pour les textes antérieurs à l'année 2000 : 98-357 (depuis 1945)
  • pour les textes depuis l'année 2000 : 2000-597

NOR

La saisie du NOR s’effectue en texte libre.

Le NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels. Font l'objet de cette numérotation depuis 1987, tous les actes publiés au Journal officiel et tous les textes de portée générale publiés dans les bulletins officiels (BO) des ministères. Ce NOR est composé de 12 caractères alphanumériques.

La saisie des caractères peut-être effectuée indifféremment en minuscules ou en majuscules. La troncature * peut également être utilisée.

Pour plus d’information sur le NOR, consulter la fiche 2.1.3 du guide légistique

Date de signature

Il s'agit de la date de signature du texte. L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; la saisie de l'année (en 4 caractères) peut aussi se faire manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.

Sont autorisées les saisies suivantes :

  • Date complète : jour - mois – année ;
  • Date incomplète : mois - année OU année seule.

Période de (1 à 2) 

Pour renseigner une période, cocher la case correspondante (1) et (2).

Saisir la date de début en (1), puis la date de fin en (2).

Par exemple, pour rechercher une loi entre deux dates précises, remplir l'onglet « date de décision » pour la date de départ de la recherche, puis cliquer sur « Période » afin d’indiquer la date limite.

Exemple : période : 01/01/2010 et 01/03/2010. Légifrance proposera alors toutes les lois dont la date  se situe entre le 1er janvier  et le 1er mars 2010.

Informations sur l'article

Numéro de l'article

La saisie s'effectue en texte libre.

Respecter les syntaxes suivantes:

  • Si l'article commence par une lettre traduisant la partie du code à laquelle il est rattaché (L pour la partie législative, R pour la partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat, D pour la partie réglementaire - décrets simples, A pour la partie arrêtés), ne pas laisser d'espace entre cette lettre et le numéro de l'article.
    Exemples : L122-25, L0127, R117-21, D330-1, A39-2
  • Si l'article comporte des tirets, ne pas laisser d'espace comme dans les exemples ci-dessus.
  • Si l'article comporte des bis, ter quater... , laisser un espace entre le numéro et ces mots, comme dans les exemples ci-dessous :
    Exemples :1599 BIS, 298 SEXDECIES E

Les troncatures

La troncature * accolée à un radical d'article permet d'obtenir tous les articles commençant par telle chaîne de caractères.
Exemple : L111-* donnera en réponse les articles L111-1, L111-2, L111-3, L111-4 etc ...

La troncature * placée en tête d’un numéro d’article  permet d'obtenir tous les articles précédés de la chaîne de caractères saisis
Exemple : *122-1 donnera en réponse les articles L122-1, R122-1 mais également  l2121-1 etc ...

La troncature placée à l’intérieur de la chaîne de caractères masque un caractère potentiel.
Exemple : L414*1 donnera en réponse l’ articles L414-1 mais également  L4141-1 etc ...

Version de l’article

Sélectionner dans la liste l’état juridique recherché. Appuyez sur la touche Ctrl (ou Cmd) pour sélectionner plusieurs états : 

  • Vigueur" (V), article applicable à la date courante ;
  • Vigueur avec terme (VT), article en vigueur à la date courante mais sa fin de vigueur est déjà prévue : à une date connue et précisée il passera à son nouveau statut (modifié ou abrogé) ;
  • Vigueur différée (VD), la modification du code ou de l’article de code a été publiée au JORF mais n’entrera en vigueur qu’à une date ultérieure. Lorsque cette date est connue, cet état de vigueur différée est renseigné dans le panneau de navigation sous la mention « Version à venir au... ». Si la date d’entrée en vigueur est subordonnée à un événement à venir, l’état de l’article sera renseigné dans le panneau de navigation sous la mention « Version à venir au 22/02/2222 » avec un nota explicatif ;
  • Abrogé (Ab), le code ou l’article n’est plus en vigueur suite à une abrogation explicite par un texte publié au Journal officiel ;
  • Annulé" (A), article de code annulé par décision du Conseil d’état à la suite d’un recours contentieux ;
  • Disjoint (D), état juridique spécifique à la législation fiscale : l’article est « séparé » du code : ses dispositions ne sont plus appliquées. Cette disjonction peut ne pas être définitive ; ses dispositions peuvent être rétablies par un nouveau texte ;
  • Modifié (M), toute modification - ponctuation, remplacement ou suppression d’un mot, groupe de mot ou de tout le contenu - entraîne la création d’une version dite «modifiée» ;
  • Périmé (P), les dispositions de l’article n’ont plus lieu d’être : il s’agit d’une abrogation implicite : c’est le cas par exemple de l’article 39 octies du code général des impôts ;
  • Substitué (S), état juridique spécifique à la législation fiscale ;
  • Transféré (T), les dispositions de l’article ont été reprises sous un autre numéro d’article. En bas de la version transférée de l’article, une rubrique «nouveaux textes» précise vers quel article le contenu de l’article visualisé a été transféré. Exemple : l’article L222-218 du code commerce est devenu l’article L822-9 du même code.

Recherche textuelle

Dans la zone « Chercher » indiquer le terme ou les terme(s) recherché(s). La recherche se fait sur un groupe de mots parmi lesquels peuvent être intercalés jusqu’à 9 autres mots. 

La saisie des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel.

Sont également utilisables la troncature * à droite et la troncature * à gauche. Si la troncature engendre un trop grand nombre de réponses (supérieur à 500), il est demandé de préciser la requête.

Si la recherche porte sur une expression exacte, saisir une suite de mots stricto sensu. Pour une recherche par « Expression exacte » la case doit être cochée. Exemple : abus de confiance est une expression. 

Une liste déroulante permet d’affiner la recherche en sélectionnant soit :

  • mot du titre : la recherche des termes indiqués se limitera à l’intitulé des textes. Attention : les articles de codes ne comportent pas de titre.
  • mot de l’article : les termes seront recherchés uniquement dans les articles de codes ou de textes.
  • tout : La recherche des termes se fait sur l’intégralité des données textuelles

La recherche textuelle permet également d’associer (à deux reprises) ou d’exclure de la première recherche une autre expression. Pour cela il est nécessaire de cliquer sur les encarts « Associer une autre expression » ou/et « Exclure une expression ».