Recherche des délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Critères simples

Numéro de la délibération ou NOR

La saisie du numéro de la délibération ou du NOR s’effectue en texte libre.
Pour le numéro de la délibération, la saisie de l’année se limite au deux derniers caractères.
Exemple : 97-008 ou 03-067
Le NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels. Font l'objet de cette numérotation depuis 1987, tous les actes publiés au Journal officiel et tous les textes de portée générale publiés dans les bulletins officiels (BO) des ministères. Ce NOR est composé de 12 caractères alphanumériques.
La saisie des caractères peut-être effectuée indifféremment en minuscules ou en majuscules. La troncature * peut également être utilisée.

Date de la délibération

L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; la saisie de l'année (en 4 caractères) peut aussi se faire manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.
Sont autorisées les saisies suivantes :
•    Date complète : jour - mois – année ;
•    Date incomplète : mois - année OU année seule.

Nature de la délibération

Sélectionner dans la liste déroulante la nature de la délibération recherchée (autorisation, avis favorable ou défavorable…).

Titre

La saisie du titre ou de mots significatifs du titre s’effectue en texte libre.

Recherche textuelle

Saisir le(s) terme(s) recherché(s) en précisant s'il(s) doit(vent) être recherchés "à proximité", "dans la phrase" ou comme une "expression" exacte. 

A proximité : La recherche se fait sur un groupe de mots parmi lesquels peuvent être intercalés jusqu’à 9 autres mots.
Dans la phrase : Les termes seront recherchés uniquement en son sein.
Expression : La recherche porte sur une suite de mots stricto sensu. Ainsi, "abus de confiance" est une expression

L'écriture des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel. Par défaut, la gestion automatique du moteur de recherche de Légifrance utilise les formes singuliers pluriel féminin d’une forme d’un mot c’est-à-dire l’analyse regroupant les mots d’une même famille. Ainsi, l’adjectif social  donnera en réponse social, sociale, sociales, sociaux.

Sont également utilisables la troncature * à droite et la troncature * à gauche. Si la troncature engendre un trop grand nombre de réponses (supérieur à 500), il est demandé de préciser la requête.

Si vous utilisez plus d'une ligne de recherche textuelle, préciser s'il faut utiliser les opérateurs ET et SAUF.

Textes cités

Sélectionner dans la liste déroulante la nature du texte cité dans la délibération recherchée (avis, décret, loi…).

Date du texte cité

L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; la saisie de l'année (en 4 caractères) peut aussi se faire manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité.
Sont autorisées les saisies suivantes :
•    Date complète : jour - mois – année ;
•    Date incomplète : mois - année OU année seule.

Numéro du texte cité

La saisie du numéro du texte cité s’effectue en texte libre.

Article du texte cité

La saisie du numéro de l’article s’effectue en texte libre.