Établir un lien

Légifrance  n'est en rien responsable des liens qui sont faits vers lui.

Il est rappelé que, conformément aux préconisations de la WAI en direction notamment des personnes malvoyantes et en vertu des bonnes pratiques en cours sur Internet, il est interdit de placer tout ou partie du site Legifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales.

L’ URL  de la page consultée. est indiquée dans la barre d’adresse du navigateur utilisé.

Simplification des URL et lien permanent

L'URL affichée dans la barre d'adresse comporte de nombreux paramètres (session, dateTEXTE, fastPos, etc.). Ces paramètres étant facultatifs, l'adresse peut être simplifiée comme suit :

L'adresse ainsi simplifiée constitue un lien permanent vers la version en vigueur d'un texte ou article de texte.

Note technique : le lien permanent (simplifié) d'un texte se construit à l'aide de son identifiant (id) propre à Légifrance. Le paramètre de l'identifiant est selon les cas :

  • cidTexte= pour un texte ou un code,
  • idConvention= pour une convention collective,
  • idTexte= pour une jurisprudence.

Ce paramètre peut être complété par la précision d'une partie d'un texte, d'un article, d'une section.

Pérennité des anciennes adresses

Depuis la refonte du site en 2008, les URL menant vers les pages du site ont été modifiées. Une grande partie des anciens liens sont pérennisés, à savoir :

  • ceux des versions d'origine des textes dotées d'un NOR et publiées depuis 1987,
  • ceux des codes (et articles de codes) existants lors de la refonte du site en janvier 2008.

Il convient, toutefois, de noter que le mécanisme de redirection est plus lent que l'accès direct par la nouvelle adresse.